Vertaling van "honourable justice jasmin " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand
Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand

The honourable Mr. justice
Monsieur le juge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Quebec, in 1995, there was the important report prepared by the Honourable Justice Jasmin, who said that the Young Offenders Act was a good piece of legislation but required improvement in the way it was applied.
Nous avons eu au Québec en 1995, le rapport important de l'honorable juge Jasmin, qui dit que la Loi sur les jeunes contrevenant était une bonne loi, mais qu'il fallait améliorer son application.

The Chief Associate Justice for the Youth Court in Quebec, the Honourable Michel Jasmin, as well as the Quebec Coalition for Justice for Minors, were also very critical of the bill.
Le juge en chef adjoint de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, l'honorable Michel Jasmin, ainsi que la Coalition québécoise pour la justice des mineurs ont également critiqué sévèrement le projet de loi.

The report was written by a task force chaired by the Assistant Chief Justice of the Quebec Youth Court, the Honourable Mr. Justice Michel Jasmin, who studied the whole issue of young offenders, which has many facets.
Ce document a été préparé par un groupe de travail dirigé par le juge en chef adjoint du Tribunal de la jeunesse du Québec, l'honorable juge Michel Jasmin, qui a étudié toute la question des jeunes contrevenants. C'est un sujet aux multiples facettes.

The Assistant Chief Justice of the Quebec Youth Court, the Honourable Michel Jasmin, as well as the Coalition québécoise pour la justice des mineurs also criticized the bill very harshly.
Le juge en chef adjoint du Tribunal de la jeunesse du Québec, l'honorable Michel Jasmin, ainsi que la Coalition québécoise pour la justice des mineurs ont également critiqué sévèrement ce projet de loi.