Traduction de «hon member would actually pick » (Anglais → Français) :

We have heard proposals from the Liberals which, as mentioned by the hon. member, would actually pick winners and losers, and pit one part of the country against the other. It would actually hurt rural Canadians more than anyone else, and that is why we need to move forward with this legislation as soon as possible.
Nous avons entendu les propositions des libéraux, lesquelles permettraient, comme le député l'a dit, de choisir les gagnants et les perdants et de dresser une région du pays contre l'autre., ce ferait plus de tort aux Canadiens ruraux qu'à tous les autres Canadiens.

In several cases, the contribution by a smaller Member State would actually be lower than the costs made for agreeing on its share.
Dans certains cas, la contribution d'un petit État membre serait, en fait, inférieure aux coûts encourus pour convenir de sa quote-part.

Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, maybe if the hon. member would quit reading the draft and read what is actually the final product, he would see that we did indeed address and assign authorities and responsibilities.
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, si le député laissait un peu de côté le rapport provisoire et s'en tenait plutôt à ce qui se trouve dans le texte final, il se rendrait compte que nous avons accordé des pouvoirs et assigné des responsabilités.

The Speaker: In view of the fact that I just had one member withdraw a word that had to do with stealing, I wonder if the hon. member would consider withdrawing the words “picked the pockets”.
Le Président: Chers collègues, comme un député a dû retirer un mot faisant allusion à l'action de voler, le député accepterait peut-être de retirer l'expression «faire les poches».

If the hon. member would like more details on this proposal I would invite her to pick up a copy of Ensuring Opportunities.
Si la députée veut avoir davantage de détails sur cette proposition, je l'invite à se procurer un exemplaire de Garantir l'égalité des chances.

This would allow for the creation of an "EU-wide pool" of qualified migrants, accessible to both employers and Member States' authorities – but with the actual selection and the admission procedure remaining national, based on Member States' actual labour market needs.
Cette procédure permettrait de créer un «pool européen» de migrants qualifiés, accessible tant aux employeurs qu'aux autorités des États membres. La procédure de sélection et d'admission resterait toutefois nationale et serait fondée sur les besoins réels du marché de l'emploi des ‎États membres concernés.

Such limitation shall not have the effect of restricting the right to pick up passengers at any station located along the route of an international service and to set them down at another, including stations located in the same Member State, except where the exercise of that right would compromise the economic equilibrium of a public service contract.
Une telle limitation ne peut avoir pour effet de restreindre le droit de prendre des voyageurs dans une gare située sur le trajet d'un service international et de les déposer dans une autre, y compris dans des gares situées dans un même État membre, sauf dans les cas où l'exercice de ce droit compromettrait l'équilibre économique d'un contrat de service public.

I would think the hon. member would actually rejoice with me that this money will be freed from pension plans and freed from even union movements to go into the public realm to address the crying needs of public infrastructure, for retrofits and things of that nature.
Je crois que la députée devrait se réjouir avec moi que nous libérions cet argent des régimes de retraite et même des mouvements syndicaux pour qu'on l'utilise dans le secteur public afin de répondre à des besoins criants en infrastructure, en travaux de modernisation, etc.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.