Traduction de «hon member to not only recognize that tax points were ceded » (Anglais → Français) :

I ask the hon. member to not only recognize that tax points were ceded back then but to acknowledge that tax points play a role in transfers to the provinces.
Je demande à mon collègue non seulement de reconnaître que le système des points d'impôt a été instauré depuis longtemps, mais aussi qu'il joue un rôle dans les transferts aux provinces.

If the hon. member does not want to recognize the tax points, I ask her to stand up in this House and advocate that the federal government take that room back.
Si la députée refuse de reconnaître l'existence des points d'impôt, je l'exhorte à se lever et à proposer que le gouvernement fédéral reprenne la marge fiscale qu'ils représentent.

I know that many members often wanted to hear not only the hon. member's questions, which are always entertaining, at least, from the perspective of the Chair, but also his points of order and his questions of privilege, which were always brought up good-naturedly and with considerable enthusiasm.
Je sais bien que beaucoup de députés voulaient souvent entendre non seulement les questions posées par l'honorable député, qui sont toujours amusantes, du moins, du point de vue de la personne qui préside, mais aussi ses recours au Règlement et ses questions de privilège qui sont toujours soumises avec beaucoup d'enthousiasme et de bonne humeur.

In fact, if the hon. member were here, he would have noticed that the House leader on the Conservative side raised a point of order not to support that option that we brought in to speed up not only one of those bills, but four of them.
En effet, si le député avait été présent, il aurait su que le leader parlementaire du Parti conservateur a invoqué le Règlement pour déclarer son opposition à la motion que nous avions proposée en vue d'accélérer l'adoption non pas de un, mais de quatre projets de loi.

As far as the one-point increase in the depreciation coefficient was concerned, the advantage was, it was claimed, offset by the fact that any losses posted were deductible, under Article 39 CA of the General Tax Code, only to the tune of one quarter of the profits subject to ordinary corporation tax which each member of the EIG earned from its activities. That tax advantage was intended, moreover, to offset the specific constraints or restrictions imposed for purposes of the grant of approval.
En ce qui concerne la majoration d'un point du coefficient d'amortissement, l'avantage serait compensé par le fait que les déficits enregistrés ne sont déductibles, en application de l'article 39 CA du CGI, qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au titre d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque membre du GIE retire de ses activités. En outre, cet avantage fiscal viserait à compenser les contraintes ou les restrictions spécifiques imposées aux fins de l'octroi de l'agrément.

I would like him to clarify his position following the question put by the hon. member for Hochelaga—Maisonneuve as to whether or not it is legal to take back tax points that were handed or were to be handed to the provinces and how our tax dollars are spent.
J'aimerais qu'il me précise sa pensée à la suite de la question posée par mon collègue de Hochelaga Maisonneuve, à savoir si c'est légal ou illégal de prélever des points d'impôt qui ont été remis ou seraient à remettre aux provinces, et sur l'utilisation des sommes d'argent provenant de l'impôt des particuliers.