Vertaling van "hon member to allow justice gomery " (Engels → Frans) :

Again, I would urge the hon. member to allow Justice Gomery to do his work, not to prejudge that work by commenting on documents presented at Gomery or by commenting on day to day testimony.
Là encore, j'exhorte le député à laisser le juge Gomery faire son travail et à ne pas préjuger des résultats de ces travaux en commentant les documents présentés à la Commission Gomery ou les témoignages entendus chaque jour.

(1440) Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member says that Justice Gomery is not allowed to look into it, yet the very person whose allegations he is referring to is about to appear before that very Gomery commission.
(1440) L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député affirme que le juge Gomery n'est pas autorisé à faire enquête là-dessus.

I am counting on the thumbs up from the President of the Commission, Mr Barroso, and I urge my fellow Members in the European Parliament to allow justice and solidarity in Europe to prevail.
Je compte sur le soutien du président de la Commission, M. Barroso, et j’appelle tous mes collègues députés du Parlement européen à faire prévaloir la justice et la solidarité en Europe.

It is important that we allow Justice Gomery to do his work and the government looks forward to his final report (1810) Mr. Dave Batters: Madam Speaker, I appreciate the hon. member being here to participate in the debate.
Il importe que nous laissions le juge accomplir son travail, et le gouvernement attend impatiemment son rapport final (1810) M. Dave Batters: Madame la Présidente, je sais gré au député de participer au débat.

[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again, we have on the floor of the House of Commons opposition members trying to create a parallel Gomery inquiry instead of respecting the independence of the judicial inquiry, and allowing Justice Gomery to do his work to get to the bottom of the issue and to serve Canadians effectively by providing the truth.
[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il y a des députés de l'opposition qui essaient de créer une enquête Gomery parallèle au lieu de respecter l'indépendance de l'enquête judiciaire et de laisser le juge Gomery faire son travail, c'est-à-dire jeter toute la lumière sur le dossier et servir efficacement les Canadiens en révélant la vérité.

I would urge the hon. member to respect the independence of that judicial inquiry, allow Justice Gomery to do his work, to get the whole picture and learn the truth for Canadians.
J'exhorte le député à respecter l'indépendance de l'enquête judiciaire, à laisser le juge Gomery accomplir son travail pour qu'il puisse connaître l'ensemble des faits et découvrir la vérité pour les Canadiens.

M. whereas the Ministers of Justice have endorsed a decentralised approach to developing e-Justice at European level, with some central coordination, enabling information to be shared at European level, whilst allowing the independent operation of national systems and avoiding the burdens inherent in the creation of a new, centralised EU e-Justice system, and whereas certain Member States are engaged in bilateral cooperation; whereas the Council Working Party has concluded that e-Justice initiatives should be non-compulsory for Member States, rather than obliging them to introduce new national systems or fundamentally changing existing ones,
M. considérant que les ministres de la justice ont adopté, pour le développement de l'e-Justice au niveau européen, une approche décentralisée assortie d'un certain degré de coordination centrale, qui permet le partage d'informations au niveau européen tout en laissant les systèmes nationaux fonctionner de manière indépendante et en évitant les charges liées à la mise en place d'un nouveau système d'e-Justice centralisé au niveau communautaire, et que certains États membres sont engagés dans des projets de coopération bilatérale; considérant que le groupe de travail du Conseil est arrivé à la conclusion que les initiatives en matière d'e-Justice ne doivent pas être obligatoires pour les États membres, puisqu'il ne s'agit pas de les contraindre à introduire de nouveaux systèmes nationaux ou à modifier en profondeur les systèmes existants,

By letter of 21 February 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 245(2) of the EC Treaty and Article 160(2) of the EAEC Treaty, on the draft Council decision amending Article 23 of the Statute of the Court of Justice to insert the amendments adopted by Council Decision 2002/653/EC of 12 July 2002 to allow participation by non-Member States in preliminary-ruling proceedings (6282/2003 – 2003/0804(CNS)).
Par lettre du 21 février 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 245, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, sur le projet de décision du Conseil concernant la modification de l'article 23 du Statut de la Cour visant à y introduire les modifications adoptées par la décision n 2002/653/CE du Conseil du 12 juillet 2002 visant à permettre la participation d'États tiers à la procédure préjudicielle (6282/2003 – 2003/0804(CNS)).

6. Notes the remarks by the Court of Auditors that the rules applying to the emoluments of members of the Institutions do not provide a specific legal basis for the application of weightings when transferring part of these emoluments to a country different from that of employment; considers that despite the Court of Justice's reply regarding the conclusions of its administrative committee meeting on 25 September 2002 (referring inter alia to Annex VII to the Staff Regulations), the existence of a specific legal basis is necessary, in particular in view of enlargement and asks the Court of Justice to start the necessary studies in order that a legal basis is available for the 2004 budgetary exercise at the latest so as to allow the harmonisation of the rules that govern the transfer of the emoluments of Members of the different Institutions to their countries of origin; requests the Court of Justice that, until a specific legal basis is available, it re-consider the need to suspend the application of these weightings;
6. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique applicable aux majorations financières par application d'un coefficient correcteur en ce qui concerne les transferts d'une partie de la rémunération de ces personnes dans un pays différent du lieu d'affectation; considère qu'en dépit de la réponse de la Cour de justice relative aux conclusions de la réunion de son comité administratif du 25 septembre 2002 (faisant référence notamment à l'annexe VII du statut), l'existence d'une base juridique spécifique est nécessaire, dans la perspective, en particulier, de l'élargissement, et invite la Cour de justice à entreprendre les études nécessaires pour qu'une base juridique existe pour l'exercice 2004 au plus tard, en sorte de permettre l'harmonisation des règles régissant les transferts des rémunérations des membres des différentes institutions dans leurs pays d'origine; invite la Cour de justice à reconsidérer, dans l'attente d'une base juridique spécifique, la nécessité de suspendre l'application de ces coefficients correcteurs;