Traduction de «hon member introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Member States shall introduce a duty on each product
les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit

Member States shall refrain from introducing any new customs duties
les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the hon. member introduced his bill he mentioned that crown corporations such as Canada Post, among others, should be subject to the Access to Information Act in order to make them accountable.
Quand il a proposé ce projet de loi, le député a mentionné que des sociétés d'État comme la Société canadienne des postes, entre autres, devraient être assujetties à la Loi sur l'accès à l'information qui les obligerait à rendre des comptes.

The hon. member introduced a private member's bill on June 16, 2010.
Mon collègue a présenté un projet de loi émanant des députés le 16 juin 2010.

If the committee's objective is to ask the government to introduce a bill to be debated by the House to proclaim 2013 the year of the brain, how is that different than other types of processes where hon. members introduce bills in the House to designate a day, a month or a year commemorating a certain disease or event that they consider important?
Si l'objectif du comité est de demander au gouvernement de déposer un projet de loi qui sera débattu à la Chambre pour proclamer 2013 l'année du cerveau, en quoi cela est-il différent d'autres genres de processus où des députés présentent des projets de loi à la Chambre pour désigner un jour, un mois ou une année commémorant telle ou telle maladie ou tel ou tel événement qu'ils jugent important?

[Translation] Mrs. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Mr. Speaker, we will give our consent to this motion, while deploring the fact that the hon. member introduced it at the very last minute, claiming this was an oversight, that it should have been presented in committee (1715) While we would have liked to subject the proposal made by the hon. member to a comprehensive analysis, among other things, we will nonetheless give our consent.
[Français] Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, nous allons donner notre consentement à cette motion, mais nous déplorons le fait que le député l'ait proposée à la toute dernière minute, disant qu'il s'agissait d'un oubli, que cette motion était censée être présentée en comité (1715) On aurait aimé, par exemple, analyser de façon plus exhaustive la proposition que le député nous fait, mais nous allons accorder notre consentement à cette motion.

Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Mr. Speaker, once you subtract the hyperbole, exaggeration, and the overtone of character assassination the hon. member introduced into her question, I certainly welcome it.
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, abstraction faite de l'exagération et de la note de diffamation dont la députée a coloré sa question, je suis certainement heureux d'y répondre.