Traduction de «hon member claimed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board
Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP
Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre

Instructions Governing Extra-Hearing Communications Between Members and Refugee Claim Officers
Lignes directrices régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre commissaires et agents chargés de la revendication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, the hon. member claims that we totally missed the target.
L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, nous avons totalement manqué la cible?

Hon. George S. Baker (Minister of Veterans Affairs and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency), Lib.): Mr. Speaker, the hon. member claims that this government has spent money under the ACOA business program and under ACOA assistance on golf courses.
L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, le député prétend que le gouvernement a dépensé de l'argent pour des terrains de golf dans le cadre du programme d'aide aux entreprises et d'aide en général de l'APECA.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I cannot confirm what the hon. member claims to be facts.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux pas confirmer ce que l'honorable député cite comme des faits.

The Speaker: I am now prepared to rule on the question of privilege raised on Tuesday, May 31, 2005 and on Thursday, June 2, 2005 by the hon. member for Glengarry—Prescott—Russell concerning the blocking of fax lines and the registration of Internet domain names of certain members of the House of Commons by individuals or organizations with no affiliation to the House, which the hon. member claimed has prevented them from carrying out their work as parliamentarians (1505) [English] I would like to thank the hon. member for raising this matter.
Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le mardi 31 mai 2005 et le jeudi 2 juin 2005 par l'honorable député de Glengarry—Prescott—Russell au sujet du blocage des lignes de télécopieur et de l'enregistrement des noms de domaine Internet de certains députés par des individus ou des organismes n'ayant pas de lien avec la Chambre des communes, ce qui, selon lui, aurait empêché ces parlementaires de s'acquitter de leurs fonctions (1505) [Traduction] Je voudrais remercier le député d’avoir soulevé cette question.

The Speaker: What we have is one hon. member claiming one thing and another hon. member saying that it is not a document.
Le Président: Nous sommes dans la situation où un député prétend une chose et où un autre dit que ce n'était pas un document.