Vertaling van "hon member charged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

member charge
cotisation de sociétaire

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

to transfer possession of movable property to its members free of charge
transférer gratuitement à ses membres la jouissance de biens meubles

Disclosure on cost of goods and services provided to Members and charged to central House budgets
Rapport des dépenses sur les produits et services fournis aux députés et imputés à des budgets distincts de la Chambre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member is again abusing the process and privileges of the House by making assertions that are totally unwarranted in light of the investigation that was completed with charges against one individual who is not an employee of the government or a member of a minister's staff or connected in that capacity with ministers or MPs.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, une fois de plus, la députée abuse du processus et des privilèges de la Chambre des communes en faisant des affirmations tout à fait injustifiées compte tenu de l'enquête au terme de laquelle des accusations ont été portées contre une seule personne, qui n'est ni employé du gouvernement ni membre du personnel d'un ministre ni relié par des liens professionnels à des ministres ou à des députés.

The hon. member charged that the government was withholding information necessary for the execution of his parliamentary duties and was misleading the House.
Le député a alors avancé que le gouvernement retenait des renseignements nécessaires à l’exercice de ses fonctions parlementaires et induisait la Chambre en erreur.

The hon. member charged that the minister had deliberately misled the House and the Standing Committee on Citizenship and Immigration.
La députée accuse le ministre d’avoir délibérément induit en erreur la Chambre et le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.

Hon. Anne McLellan (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, I am not aware of what the hon. member is speaking about, but let me reassure the hon. member that if in fact he is referring to the situation involving the Virginia Fontaine addictions centre, we took immediate action, both in terms of putting in place a forensic audit and turning over the results to the RCMP, and charges have been laid.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ignore de quoi le député veut parler, mais permettez-moi de le rassurer: s'il fait allusion à la situation concernant le centre de désintoxication Virginia Fontaine, je lui dirai que nous avons agi immédiatement, en effectuant une vérification judiciaire et en saisissant la GRC des résultats de cette vérification. Des accusations ont été portées.

Hon. David Anderson (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member and the other member from the Reform who questioned this simply refuse to understand that in each region the costs are related to the charges made.
L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député et les autres députés réformistes qui remettent cette mesure en question refusent tout simplement de comprendre que les coûts sont établis en fonction des chargements effectués dans chacune des régions.