Traduction de «hon member because she says » (Anglais → Français) :

Now, I want to challenge the hon. member because she says we are only interested in military history.
Maintenant, je la mets au défi, parce qu'elle me dit qu'on s'intéresse seulement à l'histoire militaire.

I agree with the hon. member when she says that what this parliament and the Government of Canada need to do is address the bread and butter issues facing Canadians.
Je suis d'accord avec la députée lorsqu'elle dit que ce que le Parlement et ce que le gouvernement du Canada doivent faire, c'est s'attaquer aux questions fondamentales auxquelles sont confrontés les Canadiens.

I would like to hear the hon. member, because she has a unique experience.
J'aimerais entendre les commentaires de la députée à cet égard, elle qui a une expérience particulière.

I question the hon. member when she says that the mechanisms for delivering this money are somehow too burdensome or too cumbersome.
La députée dit que les mécanismes mis en place pour distribuer cet argent sont trop lourds.

Annulment of the decision of the selection board of the competition not to admit the applicant to internal competition COM/3/AD 9/13 because she was not a ‘member of the temporary staff of the Commission’ which is a condition for eligibility.
L’annulation de la décision du jury du concours de ne pas admettre la requérante au concours interne COM/3/AD9/13 en raison du fait qu’elle n’était pas un «agent temporaire de la Commission» qui est une condition d’éligibilité.

‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.
«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;

As much as the government and the opposition have been flexible in this regard, there comes a point where philosophy obscures one's vision of the facts. I do not blame the hon. member because she never sat on the committee.
Le gouvernement et l'opposition doivent faire preuve de souplesse mais, il arrive un moment où les convictions philosophiques empêchent de bien voir les faits Je n'ai pas de reproche à adresser à la députée puisqu'elle n'a pas siégé au comité, sinon très brièvement.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

In particular, consent may be given, with a view to social rehabilitation, where the sentenced person, without losing his/her right of residence, intends to move to another Member State because he/she is granted an employment contract, if he/she is a family member of a lawful and ordinary resident person of that Member State, or if he/she intends to follow a study or training in that Member State, in accordance with Community law.
Ce consentement peut être donné notamment aux fins de la réinsertion sociale, si la personne condamnée a l’intention de s’installer, sans perdre son droit de résidence, dans un autre État membre parce qu’elle s’y est vu accorder un contrat de travail, si elle est un membre de la famille d’une personne qui a sa résidence légale habituelle dans cet État membre ou si elle a l’intention de suivre des études ou une formation dans cet État membre, conformément au droit communautaire.

3. However, in respect of invalidity, old age and survivors' benefits, the person concerned may join the voluntary or optional continued insurance scheme of a Member State, even if he/she is compulsorily subject to the legislation of another Member State, provided that he/she has been subject, at some stage in his/her career, to the legislation of the first Member State because or as a consequence of an activity as an employed or self-employed person and if such overlapping is explicitly or implicitly allowed under the legislation of the first Member State.
3. Toutefois, en matière de prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant, l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un État membre, même s'il est obligatoirement soumis à la législation d'un autre État membre, dès lors qu'à un moment donné de sa vie active, il a été soumis à la législation du premier État membre pour y avoir exercé une activité salariée ou non salariée et dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en vertu de la législation du premier État membre.