Vertaling van "hon julian fantino " (Engels → Frans) :

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), since 2006, there has been one entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Coopération internationale à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie (a), depuis 2006, une seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers.

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), through the international assistance envelope, CIDA is focusing its international assistance on three thematic sectors: sustainable economic growth, food security, children and youth, and humanitarian assistance.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, par le truchement de l’enveloppe de l’aide internationale, l’Agence canadienne de développement internationale, l’ACDI, concentre son aide internationale sur trois secteurs thématiques: une croissance économique durable, la sécurité alimentaire des enfants et des jeunes et l’aide humanitaire.

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), the Canadian International Development Agency’s Muskoka initiative balances the need to address the immediate health challenges facing women and children in developing countries while also supporting countries’ efforts to build sustainable health systems for the future.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a) de la question, l’Initiative de Muskoka, mise en avant par l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, permet de trouver un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de régler les problèmes immédiats en matière de santé auxquels se heurtent les femmes et les enfants dans les pays en développement et, d’autre part, la nécessité d’appuyer les efforts des pays qui tentent de mettre en place des systèmes de santé durables pour l’avenir.

Hon. Julian Fantino (Associate Minister of National Defence, CPC): Mr. Speaker, as a member of the joint strike fighter, JSF, partnership, together with eight other nations, and as a signatory to the JSF memorandum of understanding, MOU, Canada was provided unparalleled access to classified aircraft capability information by the U.S.-led Joint Strike Fighter Program Office.
L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en tant que partenaire du programme de chasseurs de combat interarmées, JSF, avec huit autres pays et signataire du protocole d’entente sur le JSF, le Canada a reçu un accès sans précédent à des renseignements classifiés sur les capacités de l’aéronef par le Bureau du programme JSF dirigé par les États-Unis.