Vertaling van "homes were given proper " (Engels → Frans) :

the range of tasks it would be given to carry out; it could only be justified if the volume of work involved were sufficient; otherwise, the use of other agencies, existing or future, in the area of justice and home affairs could be envisaged.
l'éventail des missions qui lui seraient attribuées. Sa création ne serait justifiée que si l'ampleur de la tâche le requiert. À défaut, le recours à d'autres agences, existantes ou à venir, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, pourrait être envisagé.

J. whereas a large number of opposition activists, including ex-presidential candidates and journalists and human rights defenders, were detained on the grounds of their participation in the peaceful post-election demonstration of 19 December 2010 in Minsk, charged with ‘organising mass disorder’ and given unjustifiably harsh sentences of up to seven years in a high- or medium-security prison colony; whereas some of them reportedly underwent physical and psychological torture, were not provided with proper legal and medical assistance or were sent back to prison after major surgery without proper medical rehabilitation;
J. considérant qu'un grand nombre de militants de l'opposition, y compris d'anciens candidats à la présidence, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été placés en détention en raison de leur participation à la manifestation postélectorale pacifique du 19 décembre 2010 à Minsk, accusés d'avoir organisé des «troubles à l'ordre public de grande ampleur» et condamnés à des peines d'une sévérité injustifiable allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans une prison à haute ou moyenne sécurité; considérant que certains d'entre eux auraient subi des tortures physiques et psychologiques, sans bénéficier d'aucune assistance juridique et médicale appropriée ou en étant renvoyés en prison après avoir subi une lourde opération sans réadaptation médicale appropriée,

J. whereas a large number of opposition activists, including ex-presidential candidates and journalists and human rights defenders, were detained on the grounds of their participation in the peaceful post-election demonstration of 19 December 2010 in Minsk, charged with ‘organising mass disorder’ and given unjustifiably harsh sentences of up to seven years in a high- or medium-security prison colony; whereas some of them reportedly underwent physical and psychological torture, were not provided with proper legal and medical assistance or were sent back to prison after major surgery without proper medical rehabilitation;
J. considérant qu'un grand nombre de militants de l'opposition, y compris d'anciens candidats à la présidence, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été placés en détention en raison de leur participation à la manifestation postélectorale pacifique du 19 décembre 2010 à Minsk, accusés d'avoir organisé des "troubles à l'ordre public de grande ampleur" et condamnés à des peines d'une sévérité injustifiable allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans une prison à haute ou moyenne sécurité; considérant que certains d'entre eux auraient subi des tortures physiques et psychologiques, sans bénéficier d'aucune assistance juridique et médicale appropriée ou en étant renvoyés en prison après avoir subi une lourde opération sans réadaptation médicale appropriée,

The grant of a pardon to Mr Al-Maleh and other human rights defenders who were not given the right to a proper trial would testify to a change of course in the policy of the authorities and a move towards upholding international standards of human rights and the principles of a fair trial. In addition, the signing of an association agreement between the European Union and Syria, the fundamental feature of which is respect for human rights, was postponed at Syria’s request in October 2009.
L’acquittement de M. Al-Maleh et des autres défenseurs des droits de l’homme à qui le droit à un véritable procès n’a pas été accordé, témoignerait d’un changement d’orientation de la politique des autorités, et d’un progrès vers le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et de droit à un procès équitable. En outre, la signature d’un accord d’association entre l’Union européenne et la Syrie, dont la caractéristique fondamentale est le respect des droits de l’homme, a été reportée à la demande de la Syrie en octobre 2009.

3. Notes that the dependency ratio is set to double and reach 51 % by 2050 whereas the working-age population is projected to decrease by 30 million; insists that the labour force potential must be fully and efficiently used in order to ensure that pension and health care systems become sustainable; notes that that process could be greatly facilitated if the European private sector were given proper political support and economic incentives to improve its performance in terms of investment, RD, innovation and training, thus contributing to economic growth and high employment; is of the opinion, therefore, that any new measure as regards labour market policy must contribute to a responsible management of public finances;
3. constate que le taux de dépendance devrait doubler pour passer à 51 % d'ici à 2050, alors que la population en âge de travailler devrait diminuer de 30 millions de personnes; insiste pour que le potentiel de main-d'œuvre soit pleinement et efficacement utilisé, afin de parvenir à rendre durables les systèmes de retraite et de soins de santé; relève que ce processus pourrait être amplement facilité si le secteur privé européen recevait un soutien politique et des incitations économiques valables afin d'améliorer ses résultats en matière d'investissements, de recherche et développement, d'innovation et de formation, contribuant ainsi à la croissance économique et à la progression de l'emploi; est dès lors d'avis que toute nouvelle mesure concernant la politique du travail doit concourir à une gestion responsable des finances publiques;

Given the need to ensure that this agreement properly serves its purpose it is necessary to provide for conflict of law rules which derogate from Articles 3 and 4 of the Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) in such a way that the applicable law to this agreement should be the law of the UCITS’ home Member State.
Eu égard à la nécessité de faire en sorte que cet accord remplisse correctement sa fonction, il y a lieu d’édicter, en matière de conflit de lois, des règles dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , de manière à ce que le droit applicable à cet accord soit celui de l’État membre d’origine de l’OPCVM.

Given the need to ensure that this agreement properly serves its purpose it is necessary to provide for conflict of law rules which derogate from Articles 3 and 4 of the Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (6) in such a way that the applicable law to this agreement should be the law of the UCITS’ home Member State.
Eu égard à la nécessité de faire en sorte que cet accord remplisse correctement sa fonction, il y a lieu d’édicter, en matière de conflit de lois, des règles dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (6), de manière à ce que le droit applicable à cet accord soit celui de l’État membre d’origine de l’OPCVM.

Requesting recovery of the aid also breaches the principle of legal certainty and the principle of proper administration, given the contradictions with the Council decisions which were based on Commission proposals, the considerable delay and the manner in which the Commission has dealt with the investigation.
Ordonner la récupération des aides viole en outre le principe de sécurité juridique et le principe de bonne gestion, eu égard aux contradictions qui existeraient avec les décisions du Conseil fondées sur des propositions de la Commission, au retard considérable et à la manière dont la Commission a mené l'enquête.

If the fruits of productivity were distributed differently, with a little less being given to employers and the wealthiest members of society so as to enable workers who have spent their lives making them rich to grow old with dignity, there would be no problem in providing an increasing number of pensioners with a proper pension.
Si les fruits de la productivité étaient répartis autrement, en favorisant un peu moins le grand patronat et les plus riches pour permettre aux travailleurs qui ont passé leur vie à les enrichir de vieillir dignement, il n’y aurait aucun problème pour assurer une retraite convenable à un nombre croissant de retraités.

Chapter 2 picks out nine of the points regarding copyright and related rights which were brought up in contributions from interested parties and which the Commission believes should be given priority in order to ensure that the information society can function properly.
Dans le second chapitre, la Commission a identifié, sur la base des contributions qui lui ont été soumises par les milieux intéressés, neuf sujets qui semblaient prioritaires pour les régimes de protection du droit d'auteur et de droits voisins dans l'optique du fonctionnement de la société de l'information.