The key point here, following the hearing held jointly by the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs last October, is the briefing of the ‘Article 29’ working group which, on 22 November 2006, clearly confirmed our concerns, namely that, in the SWIFT case, data that should manifestly not have been concealed from the US authorities had in fact been concealed and that, accordingly, the 1995 Directive had not been complied with.
L’essentiel à retenir depuis l’audition organisée conjointement par la commission économique et monétaire et la commission des libertés en octobre dernier, c’est le compte rendu des travaux du groupe de «l’article 29» qui, le 22 novembre dernier, a clairement confirmé les inquiétudes qui étaient les nôtres, à savoir que, manifestement, dans l’affaire Swift, des données qui n’auraient pas dû être dissimulées aux autorités américaines l’avaient été et que, dans ces conditions, la directive de 1995 n’avait pas été respectée.
