Traduction de «holding properly constituted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retirement claims with properly constituted reserves
systèmes de retraite opérant avec constitution de réserves

retirement schemes without properly constituted reserves
systèmes de retraite opérant sans la constitution de réserves

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4
c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

duly called and constituted [ properly called and constituted ]
dûment convoquée et constituée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;
5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;

5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;
5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;

Regardless of what political stripe the person holding the office of prime minister may be, it is still a denial of the constitutional right of Canadian citizens to have timely and proper representation in each House of Parliament.
Peu importe l'allégeance politique de la personne qui exerce les fonctions de premier ministre, cela reste un déni du droit constitutionnel des citoyens canadiens d'avoir une représentation opportune et adéquate dans chaque chambre du Parlement.

If some senators believe that doing their jobs and properly examining legislation should be called " holding it up," then I suggest they read the Constitution and take a look at exactly what the role of the Senate is.
Si certains sénateurs croient qu'en faisant mon travail et en étudiant adéquatement le projet de loi j'en « retarde l'adoption », je leur suggère de lire la Constitution pour vérifier quel est exactement le rôle du Sénat.

4. Gives its strong support to the democratic process; underlines the importance of creating the necessary conditions for the holding of elections, within a time frame which gives all opposition forces and all the media time to organise at national level, for a new parliamentary assembly with the task of drawing up a democratic constitution which strikes a proper balance between the powers of the executive and the legislature and the independence of the judiciary; hopes that all democratic forces which pledge to respect pluralism, freedom of conscience and arrangements for the democratic handover of power will be able to take part in that election; welcomes in this context the abolition of the Ministry of Information and the decision to guarantee freedom of speech;
4. soutient avec force le processus démocratique; souligne l'importance de créer les conditions nécessaires à la tenue d'élections, dans des délais suffisants pour permettre à l'ensemble des forces d'opposition et à tous les médias de se structurer à l'échelle nationale, d'une nouvelle Assemblée parlementaire chargée d'élaborer une Constitution démocratique respectant l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif et l'indépendance du pouvoir judiciaire; souhaite que toutes les forces démocratiques s'engageant à respecter le pluralisme, la liberté de conscience et l'alternance démocratique puissent participer à cette élection; se félicite à cet égard de la dissolution du ministère de l'information et de la garantie de la liberté d'expression;

We can and must ask President Musharraf to restore the constitution and hold proper elections.
Nous pouvons et devons demander au président Musharraf de rétablir la constitution et d’organiser de véritables élections.

The Reform Party made the first step toward a triple-E Senate when it pressured the Government of Alberta into holding properly constituted Senate elections in 1988.
Le Parti réformiste a fait le premier pas vers l'instauration d'un Sénat triple E quand, en 1988, il a fait des pressions pour que le gouvernement de l'Alberta tienne des élections dûment constituées en vue de combler une vacance au Sénat.