Traduction de «holding is acquired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to acquire or dispose of holdings through intermediaries
acquérir ou céder, par personnes interposées, des participations

acquire holdings
prendre une participation

acquirer | acquiring bank | acquiring payment service provider | card acquirer | merchant acquirer
acquéreur | acquéreur de cartes | banque acquéreuse | prestataire de services de paiement acquéreur

hold-back on property in the process of being acquired
retenue opérée sur les biens en voie d'acquisition

acquiring company [ acquiring enterprise | acquiring entity | acquirer | acquiror ]
acquéreur [ société acheteuse | entité acheteuse | entreprise acheteuse | société acquérante | compagnie acquérante ]

acquiring company | acquirer | acquiring enterprise | acquiring entity
acquéreur | société acheteuse | entreprise acheteuse | entité acheteuse

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

acquire to lease [ acquire for leasing | acquire for lease ]
acquérir pour louer

acquired company | acquired enterprise | acquired entity | acquiree
société acquise | entreprise acquise | entité acquise

acquiring bank | acquirer
acquéreur | banque acquéreuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 23 April 2015, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertaking Deprez Holding NV (‘Deprez Holding’, Belgium) acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation sole control of the whole of the undertaking Greenyard Foods NV (‘Greenyard Foods’, Belgium) by way of purchase of shares.
Le 23 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Deprez Holding NV («Deprez Holding», Belgique) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Greenyard Foods NV («Greenyard Foods», Belgique) par achat d’actions.

3. For the purposes of these Regulations, the making, holding or acquiring of an investment indirectly by the Board, or the holding, acquiring or owning of property indirectly by the Board, includes the making, holding, acquiring or owning of an investment or property, as the case may be, by
3. Pour l’application du présent règlement, l’Office fait, détient ou acquiert indirectement un placement, ou détient ou acquiert indirectement un bien ou en est indirectement le propriétaire, notamment dans les cas où la société ou le fonds qui fait, détient ou acquiert le placement, détient ou acquiert le bien ou en est propriétaire, est :

2. For the purposes of these Regulations, the making, holding or acquiring of an investment indirectly by an administrator on behalf of a PRPP, the holding, acquiring or owning of property indirectly by an administrator on behalf of a PRPP or the lending of money indirectly by an administrator on behalf of a PRPP includes the making, holding, acquiring, owning or lending of an investment, a property or money, as the case may be, by a mutual fund, a pooled fund, a segregated fund or a trust fund in which the funds of a member’s account have been invested.
2. Pour l’application du présent règlement, les cas où l’administrateur du RPAC, pour le compte de celui-ci, fait, détient ou acquiert indirectement un placement, détient ou acquiert indirectement un bien ou en est indirectement le propriétaire, ou prête indirectement des sommes comportent ceux où l’entité qui, effectivement, fait, détient ou acquiert le placement, détient ou acquiert le bien ou en est propriétaire, ou prête les sommes, est une caisse commune, un fonds commun, un fonds distinct ou un fonds en fiducie dans lesquels les fonds détenus dans le compte du participant ont été investis.

(6) If, under subsection (1), an insurance holding company acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity that it would otherwise be permitted to acquire or increase under section 971, the insurance holding company may retain control of the entity or continue to hold the substantial investment for an indeterminate period, if the approval in writing of the Minister is obtained before the end of the period referred to in subsection (2), including any extension of it granted under subsection (3).
(6) La société de portefeuille d’assurances qui, dans le cadre du paragraphe (1), acquiert le contrôle d’une entité qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir en vertu de l’article 971 ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir ou augmenter en vertu de cet article peut continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour une période indéterminée si elle obtient l’agrément écrit du ministre avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (2) et prolongé, le cas échéant, aux termes du paragraphe (3).

2. For the purposes of this Schedule, the making, holding or acquiring of an investment indirectly by an administrator on behalf of a plan, the holding, acquiring or owning of property indirectly by an administrator on behalf of a plan or the lending of money indirectly by an administrator on behalf of a plan includes the holding, making, acquiring, owning or lending of an investment, a property or money, as the case may be, by
2. Pour l’application de la présente annexe, l’administrateur d’un régime, pour le compte du régime, fait, détient ou acquiert indirectement un placement, détient ou acquiert indirectement un bien ou en est indirectement le propriétaire, ou prête indirectement des sommes, notamment dans les cas où l’entité qui, effectivement, fait, détient ou acquiert le placement, détient ou acquiert le bien ou en est propriétaire, ou prête les sommes, est :

(6) If, under subsection (1), a bank holding company acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity that it would otherwise be permitted to acquire or increase under section 930, the bank holding company may retain control of the entity or continue to hold the substantial investment for an indeterminate period, if the approval in writing of the Minister is obtained before the end of the period referred to in subsection (2), including any extension of it granted under subsection (3).
(6) La société de portefeuille bancaire qui, dans le cadre du paragraphe (1), acquiert le contrôle d’une entité qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir en vertu de l’article 930 ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir ou augmenter en vertu de cet article peut continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour une période indéterminée si elle obtient l’agrément écrit du ministre avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (2) et prolongé, le cas échéant, aux termes du paragraphe (3).

If a holding is acquired despite the opposition of the competent authorities, those authorities shall, regardless of any other sanction to be adopted, provide for the exercise of the voting rights of the acquirer to be suspended, the nullity of votes cast or the possibility of annulling those votes.
Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition des autorités compétentes, celles-ci, indépendamment d’autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l’exercice des droits de vote de l’acquéreur, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.

‘acquired company’ means the company in which a holding is acquired by another company by means of an exchange of securities;
«société acquise», la société dans laquelle une autre société acquiert une participation, moyennant un échange de titres;

'acquired company' shall mean the company in which a holding is acquired by another company by means of an exchange of securities;
société acquise: la société dans laquelle une autre société acquiert une participation, moyennant un échange de titres;

However, there are three cases in which acquisition of a controlling interest does not constitute a concentration, i.e (a) the acquisition of securities by companies whose normal activities include transactions and dealing in securities; (b) where control is acquired by an office-holder according to the law of a Member State; and (c) where a financial holding company acquires control, provided that this company does not have voting rights.
Il y a toutefois trois cas dans lesquels l'acquisition d'une participation de contrôle ne constitue pas une concentration, à savoir a) l'acquisition de titres par des entreprises dont l'activité normale inclut la transaction et la négotiation de titres; b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre; c) lorsqu'une société de participation financière acquiert le contrôle d'une entreprise, sous réserve qu'elle ne détienne pas le droit de vote.