Traduction de «holding capacity rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

field capacity [ FC | water-holding capacity | water holding capacity | water-storage capacity | field moisture capacity | retentive capacity | specific retention | field capillary moisture capacity | water-holding ability | water-absorbing capacity | capillary moisture capacity | effective capac ]
capacité au champ [ FC | capacité de rétention | capacité de rétention du sol | capacité capillaire | capacité de rétention en eau | capacité de rétention spécifique | teneur en eau capillaire | capacité d'absorption d'eau ]

available water capacity [ AWC | available water-holding capacity | available water holding capacity | available moisture capacity ]
réserve d'eau utile du sol [ RU | réserve utile | capacité utile ]

effective water-holding capacity | field capacity | field capillary capacity | field carrying capacity | field moisture capacity | normal field capacity | normal moisture capacity
capacité au champ | capacité de rétention | capacité de rétention au champ

field capacity | field moisture capacity | water-holding capacity | water-retention capacity | water-storage capacity
capacité au champ | capacité de rétention au champ

water-holding capacity | moisture-holding capacity
capacité de rétention de l'eau

maximum water capacity | moisture-holding capacity | saturation capacity
capacité maximum de rétention d'eau

moisture holding capacity [ waterbinding capacity | binding capacity ]
pouvoir de rétention d'eau [ pouvoir de rétention de l'eau | capacité de rétention de l'eau | pouvoir de rétention ]

ladle-holding capacity | ladle capacity
capacité de la poche

carrying capacity | holding capacity
capacité récréative

broadcaster who holds the right of access
diffuseur titulaire du droit d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although three of the parent companies (Total, Eni and BP) hold capacity rights in re-gasification terminals in the European Economic Area (EEA), they will not be able to shut out third parties from accessing them because EU law ensures third party access to gas import infrastructures, including re-gasification terminals.
Bien que trois des sociétés mères (Total, ENI et BP) détiennent des droits de capacité dans des terminaux de regazéification de l'Espace économique européen (EEE), elles ne seront pas en mesure d’en interdire l’accès aux tierces parties, car le droit de l'UE garantit l'accès des tiers aux infrastructures d'importation de gaz, notamment aux terminaux de regazéification.

I am looking at Bill C-7, an act respecting the administration and accountability of Indian bands. In section 15, it says: A band has the legal capacity, rights, powers and privileges of a natural person, including the capacity to (b) acquire, hold and dispose of rights and interests in property; Which would include a fishing licence, I presume.
L'article 15 du projet de loi C-7, Loi concernant le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes, dit notamment: La bande a la capacité d'une personne physique; elle peut notamment: b) acquérir et détenir des droits sur des biens ou des intérêts dans ceux-ci, ou en disposer; Ce qui inclut un permis de pêche, je présume.

45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in members of the Investigation Committee into the Jonglei State Crisis and provide them with the necessary resources to carry out an independent, full and impartial investigation; (iii) immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;
45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats ...

immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;
à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats impliqués devant leurs responsabilités et d'indemniser les victimes;

(41) The capacity allocation process must prevent the imposition of undue constraints on the wishes of other undertakings holding, or intending to hold, rights to use the infrastructure to develop their business.
(41) Il est nécessaire que le processus de répartition des capacités évite que le développement de l'activité des entreprises qui détiennent ou souhaitent détenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ne soit soumis à des contraintes excessives.

In order to remove any doubts about the legal status of First Nations operating under that Act to transact business under these proposed provisions and regulations, the regulations may, if necessary, confirm that the First Nation has the requisite legal capacity to hold, transfer and register interests and rights in the lands in question.
Pour dissiper tout doute quant à la capacité juridique des Premières nations assujetties à cette loi de négocier des affaires en vertu des dispositions et règlements proposés, les règlements peuvent, au besoin, confirmer que la Première nation a la capacité juridique nécessaire pour détenir, transférer et enregistrer des intérêts et des droits relativement aux terres en question.

The Commission investigated to which extent the Interconnector indeed contributed to the litigious price increases and whether any rules adopted within IUK and/or any behaviour of the 16 shippers holding capacity rights, could constitute an infringement of European Union antitrust rules.
La Commission a enquêté afin de voir dans quel mesure Interconnector était effectivement à l'origine des hausses de prix litigieuses et si les règles adoptées par IUK et/ou le comportement des seize expéditeurs détenteurs de capacités pouvait constituer une infraction aux règles communautaires en matière d'ententes.

7. For the purposes of the sale or allocation of services to third parties, any company holding monopoly long-term capacity rights shall have the same obligations as the transmission system operator of the pipeline for which those rights are held.
7. Aux fins de vente ou d'attribution de services à des tiers, toute compagnie détenant un monopole des droits à capacité à long terme a les mêmes obligations que le gestionnaire de réseau de transport du gazoduc objet de ces droits.

The language that I seek to introduce here does not change the recognition of the fact that first nations and bands have the right to enter into contracts and agreements; or that they have the right to acquire, hold and dispose of rights in property; or that they have a right to raise, expend, invest, and borrow money; or even the right to sue or be sued; or to do anything ancillary to the exercise of its legal capacity, rights, powers and privileges.
Le libellé que je veux proposer ici ne change rien au fait que les Premières nations et les bandes ont le droit de conclure des contrats et des accords; ou qu'ils ont le droit d'acquérir et de détenir des droits sur des biens ou des intérêts dans ceux-ci ou en disposer; ou qu'ils ont le droit de prélever, dépenser ou emprunter des fonds, ou même le droit d'ester en justice; ou d'accomplir tout acte qui découle de l'exercice de sa capacité ou qui y est accessoire.

when acting in a legislative capacity, the Council should hold its discussions and deliberations in public and should have its meetings broadcast on television; moreover, the Council should invite representatives of Parliament to attend its meetings, at which they should have the right to speak;
(d) en sa qualité de législateur, le Conseil devrait débattre et délibérer publiquement, en prévoyant notamment la retransmission télévisée de ses séances, et qu'il devrait inviter des représentants du PE à participer à ses réunions en leur donnant le droit à la parole;