Traduction de «holder shall have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

the appeal shall have suspensive effect
le recours a un effet suspensif

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a medicinal product is authorised for a paediatric indication and the marketing authorisation holder has benefited from rewards or incentives under Article 36, 37 or 38, and these periods of protection have expired, and if the marketing authorisation holder intends to discontinue placing the medicinal product on the market, the marketing authorisation holder shall transfer the marketing authorisation or allow a third party, which has declared its intention to continue to place the medicinal product in question on the market, to use the pharmaceutical, pre-clinical and clinical documentation contained in the file of the medicinal product on the basis of Article 10c of Directive 2001/83/EC.
Dans le cas où un médicament est autorisé avec une indication pédiatrique et où le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a bénéficié des récompenses et incitations prévues aux articles 36, 37 ou 38, si ces périodes de protection sont arrivées à échéance et si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché compte suspendre la mise sur le marché de ce médicament, il transfère l'autorisation de mise sur le marché ou autorise un tiers ayant déclaré qu'il comptait poursuivre la mise sur le marché du médicament en question à recourir à la documentation pharmaceutique, préclinique et clinique figurant au dossier du médicament sur la base de l'article 10 quater de la directive 2001/83/CE.

(v) where, at any time, a person is a holder of convertible property issued by the affiliate before June 23, 1994 the terms of which confer on the holder the right to exchange the convertible property for shares of the affiliate and the taxpayer elects in its return of income for its first taxation year that ends after 1994 to have the provisions of this subparagraph apply to the taxpayer in respect of all the convertible property issued by the affiliate and outstanding at that time, each holder shall, in respect of the convertible property held by it at that time, be deemed to have, immediately before that time,
(v) lorsqu’une personne détient, à un moment donné, un bien convertible émis par la société affiliée avant le 23 juin 1994 dont les conditions confèrent à la personne le droit d’échanger le bien convertible contre des actions de la société affiliée et que le contribuable choisit, dans sa déclaration de revenu produite pour sa premières année d’imposition qui se termine après 1994, de se prévaloir des dispositions du présent sous-alinéa pour ce qui est de l’ensemble des biens convertibles émis par la société affiliée qui sont en circulation au moment donné, chaque détenteur est réputé, quant aux biens convertibles qu’il détient à ce moment :

32. If a licence holder decides to prohibit the holder of a security clearance from having access to the facility to which the licence applies, the licence holder shall, without delay, inform the Minister in writing of their decision.
32. Le titulaire de permis avise sans délai le ministre par écrit s’il décide d’interdire l’accès à l’établissement visé par le permis au titulaire d’une habilitation de sécurité.

13. If a licence holder has reason to believe that an incident involving a human pathogen or toxin that is in their possession has, or may have, caused disease in an individual, the licence holder shall, without delay, inform the Minister of the incident and provide the Minister with the following information that is under the licence holder’s control:
13. Le titulaire de permis qui a des motifs de croire qu’un incident mettant en cause des agents pathogènes humains ou des toxines qui sont en sa possession a causé ou peut avoir causé une maladie chez une personne en avise le ministre et communique à celui-ci, sans délai, les renseignements ci-après relevant de lui :

2.1. In the event that the holder becomes aware that he is failing to meet the terms of use or provisions contained in Article 1 of this contract, the holder shall notify the competent body and refrain from using the EU Ecolabel until those terms for use or provisions have been fulfilled and the competent body has been notified thereof.
2.1. Si le titulaire prend conscience qu'il ne remplit pas les conditions d'utilisation ou qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 1er du présent contrat, il doit en informer l'organisme compétent et s'abstenir d'utiliser le label écologique de l'UE jusqu'à ce que ces conditions d'utilisation ou dispositions soient respectées et que l'organisme compétent en ait été informé.

In the event that the holder becomes aware that he is failing to meet the terms of use or provisions contained in Article 1 of this contract, the holder shall notify the competent body and refrain from using the EU Ecolabel until those terms for use or provisions have been fulfilled and the competent body has been notified thereof.
Si le titulaire prend conscience qu'il ne remplit pas les conditions d'utilisation ou qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 1er du présent contrat, il doit en informer l'organisme compétent et s'abstenir d'utiliser le label écologique de l'UE jusqu'à ce que ces conditions d'utilisation ou dispositions soient respectées et que l'organisme compétent en ait été informé.

However, the licence holders shall henceforth have to prove how they meet the demand for this type of programming and how their content addresses the concerns of their local audiences.
Toutefois, tous les titulaires de licences devront dorénavant démontrer comment ils répondent à la demande pour ce type d'émissions et comment leur contenu reflète les préoccupations de leurs auditoires locaux.

4. In the case of veterinary medicinal products which have been considered within the scope of Directive 87/22/EEC, or which have benefited from the procedures of mutual recognition under Articles 21, 22 and 32(4) of this Directive and veterinary medicinal products for which there has been a referral to the procedures under Articles 36, 37 and 38 of this Directive, the marketing authorisation holder shall additionally ensure that all suspected serious adverse reactions and human adverse reactions, occurring in the Community, are reported in the format and at intervals to be agreed with the reference Member State or a competent authority designated as reference Member State, in such a way so as to be accessible to the reference Member State.
4. Dans le cas des médicaments vétérinaires relevant de la directive 87/22/CEE qui ont bénéficié de procédures de reconnaissance mutuelle au sens des articles 21, 22 et 32, paragraphe 4, de la présente directive, ou ayant fait l'objet de procédures prévues par les articles 36, 37 et 38 de la présente directive, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit également garantir que tous les effets indésirables graves présumés et les effets indésirables sur l'être humain, survenus dans la Communauté, sont notifiés dans un format et avec une périodicité à convenir avec l'État membre de référence ou une autorité compétente désignée comme État membre de référence, de manière à être accessibles pour l'État membre de référence.

We are talking about a very important matter which requires clarification as a matter of course, since according to the government's conflict of interest guidelines, subsection 23(3): ``A public office holder shall not accord preferential treatment in relation to any official matter to family members or friends or to organizations in which they, family members or friends, have an interest'' (1420) I want to ask the Prime Minister whether he consulted his ethics counsellor on this matter.
Je vais donc lui en poser une autre. Il s'agit d'une affaire très importante qui requiert des éclaircissements normaux, compte tenu du fait qu'il existe un code d'éthique, édicté par le gouvernement, qui stipule ceci au paragraphe (3) de l'article 23: «Il est interdit au titulaire d'une charge publique d'accorder, relativement à des affaires officielles, un traitement de faveur à des parents ou à des amis, ou encore à des organismes dans lesquels lui-même, ses parents ou ses amis ont des intérêts» (1420) Je demande au premier ministre s'il a consulté son conseiller en éthique sur cette affaire.