b) If the information indicates that the Account Holder is a U.S. Person, the Reporting Canadian Financial Institution must treat the account as a U.S. Reportable Account unless it obtains a self-certification from the Account Holder (which may be on an IRS Form W-8 or W-9, or a similar agreed form), or reasonably determines based on information in its possession or that is publicly available, that the Account Holder is not a Specified U.S. Person.
b) Si les renseignements obtenus indiquent que le titulaire du compte est une personne des États-Unis, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de considérer le compte comme un compte déclarable américain, à moins qu’elle n’obtienne une autocertification du titulaire du compte (établie sur le formulaire W-8 ou W-9 de l’IRS ou sur un formulaire similaire convenu) ou ne détermine avec une certitude suffisante, sur la base de renseignements en sa possession ou accessibles au public, que le titulaire du compte n’est pas une personne désignée des États-Unis.