Traduction de «hold until such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products | Holding and movements Directive
Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

hold for release until/to
ne pas diffuser avant

hold for release until
ne pas diffuser avant

such holdings shall be transferred
ces participations sont cédées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

Unfortunately, the government and the ELN were unable to reach an agreement on the establishment of this zone and the international verification process in which Canada has expressed a willingness to participate is still on hold until such time as the two parties are ready to initiate talks.
Malheureusement, le gouvernement et l'ELN n'ont pas été capables d'obtenir l'accord nécessaire pour implanter les zones de dissension, et la vérification internationale, à laquelle on a demandé au Canada de considérer la possibilité de participer, est toujours en attente, jusqu'à ce que les deux parties soient prêtes à avoir des négociations sur cette zone.

Let's just put that on hold until such time as we make sure that we're precise.
Mettons cela de côté jusqu'à ce qu'on tire cela au clair.

I could support something along the lines that the decision be put on hold until such time as we've heard from the senior coast guard personnel and can put together a more comprehensive recommendation, but to go as far as saying sufficient personnel and equipment should be returned and maintained in Selkirk— At this time I don't think we have all sides of the story.
Disons que je pourrais appuyer une motion qui se lirait ainsi: «Que la décision à ce sujet soit reportée à plus tard en attendant que le comité reçoive les témoignages du personnel supérieur de la Garde côtière et qu'il prépare une recommandation plus complète»; par contre, demander qu'on remette et qu'on maintienne à Selkirk suffisamment de personnel et d'équipement.pour le moment, nous n'avons pas tous les faits.

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

940. Where the Superintendent has, by order, directed an insurance holding company to increase its capital and shares of the insurance holding company are issued and acquired in accordance with such terms and conditions as may be specified in the order, section 938 shall not apply in respect of the insurance holding company until such time as the Superintendent may, by order, specify.
940. L’article 938 ne s’applique pas, pendant la période spécifiée par le surintendant, à la société de portefeuille d’assurances à laquelle il a imposé, par ordonnance, une augmentation de capital s’il y a eu émission et acquisition d’actions selon les modalités prévues dans l’ordonnance.

Such shareholder(s) may submit a demand up until the effective date of the asset contribution, provided that, at the date of the demand, the shareholder(s) in question still hold(s) an aggregate percentage of at least 5 % of the company's subscribed capital, as it was on the date the decision on the increase in the capital was taken.
Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas à la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise.

Such shareholder(s) may submit a demand up until the effective date of the asset contribution, provided that, at the date of the demand, the shareholder(s) in question still hold(s) an aggregate percentage of at least 5 % of the company's subscribed capital as it was on the day the decision on the increase in the capital was taken.
Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas au jour où la décision d'augmenter le capital a été prise.

32. Expresses concern, in particular, at the requirement imposed by the US authorities on airlines to provide access to the personal data they hold concerning passengers on transatlantic flights; regards that requirement as incompatible with Community law and calls, therefore, for the legal effects of such measures to be suspended immediately and until such time as they provide the level of data protection guaranteed by Community law;
32. s'inquiète en particulier de l'obligation imposée par les autorités des USA aux compagnies aériennes de leur donner accès aux données personnelles des passagers en leur possession lors des vols transatlantiques, considère cette obligation comme incompatible avec le droit communautaire et demande donc la suspension immédiate des effets de ces mesures tant qu'elles ne respecteront pas le niveau de protection des données garanti par le droit communautaire;

Having been someone representative in a union, knowing that you have a legal obligation to represent your members until such time as they're absolutely, positively no longer your members, I see no understanding as to why there would be a need to hold those dues from the union representing those members until such time as the ruling is made, because up until that point, the union absolutely has a legal responsibility to represent the members.
Pour avoir été représentant syndical, sachant que vous avez l'obligation juridique de représenter vos membres jusqu'à ce qu'il soit absolument certain qu'ils ne sont plus vos membres, je ne comprends pas pourquoi il serait nécessaire de conserver ces cotisations et de ne pas les remettre au syndicat qui représente ces membres jusqu'à ce qu'une décision soit rendue parce que jusqu'à ce moment-là, le syndicat a l'absolue responsabilité juridique de représenter les membres.