(2) Where at the end of any month a taxpayer that is a registered investment described in paragraph
204.4(2)(a) or (b) holds property that is a share, bond, mortgage, hypothecary claim or other security of a corporation or debtor (other than bonds, mor
tgages, hypothecary claims and other securities of or
guaranteed by Her Majesty in right of Canada or a province or Canadian municipality), it shall, in respect of that month, pay a tax under this Part equal to 1% of the amou
...[+++]nt, if any, by which
(2) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)a) ou b) et qui détient des biens qui sont une action, une obligation, une créance hypothécaire ou un autre titre d’une société ou d’un débiteur (autre que des obligations, créances hypothécaires ou autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité canadienne) doit, à l’égard de ce même mois, payer un impôt, en vertu de la présente partie, égal à 1 % du montant de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):