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Claim guaranteed by a right over land or other property
Claim resulting from a guarantee
Claim to DIAND for Payment - Housing Guaranteed Loans
Wage Claims Guarantee System

Vertaling van "hold claims guaranteed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
claim guaranteed by a right over land or other property

créance assortie d'un droit réel


Wage Claims Guarantee System

système de garantie des salaires


claim resulting from a guarantee

indemnité due au titre d'une garantie


Claim to DIAND for Payment - Housing Guaranteed Loans

Réclamation au MAINC pour paiement de garantie - Prêts garantis pour le logement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Union or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 250 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 850 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance u ...[+++]

4. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l'Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 250 000 EUR par sinistre et 1 850 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assum ...[+++]


(2) Where at the end of any month a taxpayer that is a registered investment described in paragraph 204.4(2)(a) or (b) holds property that is a share, bond, mortgage, hypothecary claim or other security of a corporation or debtor (other than bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of or guaranteed by Her Majesty in right of Canada or a province or Canadian municipality), it shall, in respect of that month, pay a tax under this Part equal to 1% of the amou ...[+++]

(2) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)a) ou b) et qui détient des biens qui sont une action, une obligation, une créance hypothécaire ou un autre titre d’une société ou d’un débiteur (autre que des obligations, créances hypothécaires ou autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité canadienne) doit, à l’égard de ce même mois, payer un impôt, en vertu de la présente partie, égal à 1 % du montant de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):


3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Union or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 250 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 850 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance u ...[+++]

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l'Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 250 000 EUR par sinistre et 1 850 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise as ...[+++]


3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Union or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1,120,000 applying to each claim and in aggregate EUR 1,680,000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance u ...[+++]

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l'Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 120 000 EUR par sinistre et 1 680 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise as ...[+++]


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3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Union or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 250 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 850 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance u ...[+++]

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l'Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 250 000 EUR par sinistre et 1 850 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise as ...[+++]


Portugal has stated that it has already filed the necessary claims to enforce its privileged and priority rights over the collateral it holds over BPP and that it will continue to do so until it has recovered the full loan which it had to pay to the creditor banks in execution of the guarantee.

Les autorités portugaises ont affirmé qu'elles avaient déjà intenté les actions nécessaires pour faire valoir leurs privilèges et droits de priorité liés à la sûreté qu'elles détiennent vis-à-vis de BPP et qu'elles poursuivraient leurs démarches jusqu'à ce qu'elles récupèrent le montant intégral du prêt qu'elles ont été tenues de payer aux banques créancières en application de la garantie.


For the past several years, the federal government's way of holding elections made it practically impossible to guarantee beyond a reasonable doubt that voters were who they claimed to be.

Depuis plusieurs années, en raison de la façon dont le gouvernement fédéral procédait lors des élections, c'était pratiquement impossible de garantir à tout prix ou sans doute raisonnable que la personne qui votait était bien la bonne personne.


3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Community or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 000 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 500 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsuran ...[+++]

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de la Communauté, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 000 000 EUR par sinistre et 1 500 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entrepr ...[+++]


The Commission has analysed these operations in the light of the general criteria for State aid and has taken the view that the acquisition of holdings in Nusam, the guarantees for Sadam Abruzzo and Zuccherificio Castiglionese, the waiving of the mortgage claim, the downgrading of RIBS' claim on Nusam and the sale to Sadam Abruzzo of the plant situated in Celano involved State aid incompatible with the common market.

Ainsi, la Commission a analysé ces interventions à la lumière des critères généraux des aides d'Etat. Elle a considéré que les prises de participation dans le capital de Nusam, les garanties en faveur de Sadam Abruzzo et Zuccherificio Castiglionese, la renonciation à l'hypothèque et le déclassement des crédits de RIBS sur Nusam et la vente Sadam Abruzzo de l'établissement situé à Celano contenaient des aides d'État incompatibles avec le marché commun.


The aid consisted in the acquisition of holdings, guarantees, low-interest loans, debt rescheduling and the waiving of mortgage claims.

Les aides concernent des prises de participation au capital, des garanties, des prêts à taux réduit, des rééchelonnements de dettes ou des renonciations à des hypothèques.




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Date index: 2022-07-14
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