Vertaling van "hold a majority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hold office [ hold an office | hold a job | hold a position ]
exercer une charge [ occuper une charge | occuper un poste | occuper une fonction | exercer une fonction ]

taking of a poll [ taking of a vote | holding of a poll | holding a poll ]
tenue d'un scrutin

hold a driver's licence [ hold a driving licence ]
être titulaire d'un permis de conduire

A casino | gaming establishment holding a A concession
grand casino

hold a permit
être titulaire d'une autorisation | être au bénéfice d'une autorisation

hold a residence permit
être titulaire d'une autorisation de séjour | être au bénéfice d'une autorisation de séjour

controlling interest | majority holding | majority interest | majority shareholding | majority stake
participation de contrôle | participation majoritaire

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

major holding
participation importante

majority holding
participation majoritaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Member States need not apply the first and second subparagraphs of paragraph 1 where the subscription, acquisition or holding is effected on behalf of a person other than the person subscribing, acquiring or holding the shares, who is neither the public limited liability company referred to in paragraph 1 nor another company in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, lorsque la souscription, l'acquisition ou la détention est effectuée pour le compte d'une personne autre que celle qui souscrit, acquiert ou détient les actions et qui n'est ni la société anonyme visée au paragraphe 1 ni une autre société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante.

1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company of a type listed in Annex II in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.
1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société, ayant l'une des formes figurant à l'annexe II, dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.

Subscription, acquisition or holding of shares by a company in which the public limited liability company holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence
Souscription, acquisition ou détention d'actions d'une société anonyme par une société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante

A majority government is supported by the party or the coalition of parties holding the majority of the seats in the House of Commons (Canada has never been governed by a coalition of parties). A minority government is supported by the party or the coalition of parties holding a minority of the seats in the House of Commons.
Un gouvernement majoritaire reçoit l’appui du parti ou de la coalition de partis (le Canada n’a jamais été gouverné par une coalition de partis) qui détient la majorité des sièges à la Chambre des communes tandis qu’un gouvernement minoritaire en est un où l’appui est fourni par le parti ou la coalition de partis détenant une minorité de ces sièges.

The confidence convention applies whether a government is formed by the party or the coalition of parties holding the majority of the seats in the House of Commons, or by one or more parties holding a minority of seats.
La convention sur la confiance s’applique que le gouvernement soit formé par le parti ou une coalition de partis détenant la majorité des sièges à la Chambre des communes, ou qu’il soit formé par un ou plusieurs partis détenant une minorité de sièges.

Thus, the Court holds that it is only if Electrabel had not been virtually certain, in December 2003, of obtaining control at future general meetings, that there would have been no concentration and, therefore, no infringement of the obligation not to put the transaction into effect as from that date. Electrabel has not, however, succeeded in demonstrating that, in December 2003, it was not virtually certain of obtaining a majority at CNR’s general meetings, even without holding the majority of the voting rights.
Ainsi, le Tribunal constate que ce n’est que si Electrabel n’avait pas eu la quasi-certitude, au mois de décembre 2003, d’obtenir le contrôle lors des futures assemblées générales, qu’il n’y aurait pas eu de concentration, et, partant, pas de violation de l’obligation de ne pas réaliser l’opération à partir de cette date (50) Or, Electrabel n’a pas réussi à démontrer que, en décembre 2003, elle n’avait pas la quasi-certitude d’obtenir la majorité lors des assemblées générales de la CNR, même sans détenir la majorité des droits de vote (81)

1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company within the meaning of Article 1 of Directive 2009/101/EC in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.
1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 2009/101/CE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.

From what we see in other parliaments and republics around the world it is not always the case the same party that holds the majority in the lower Chamber holds the majority in the upper Chamber.
Or, d'après ce que nous voyons dans d'autres Parlements et dans d'autres républiques autour du monde, il n'arrive pas toujours que le parti qui détient la majorité à la Chambre basse détienne également la majorité à la Chambre haute.

While a majority government is formed by the political party or the coalition of parties holding the majority of the seats in the House, a minority government is formed by one or more parties, but without the majority of seats.
Un gouvernement majoritaire est formé par le parti politique ou la coalition de partis qui détient la majorité des sièges à la Chambre, tandis qu’un gouvernement minoritaire est formé par un ou plusieurs partis ne possédant pas la majorité des sièges.