Vertaling van "historical objects protection act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

21. Considers that Section 5 'Enforcement of Intellectual Property Rights in the Digital Environment' is in particular need of greater clarity and coherence, as inaccuracies and incompleteness may result in divergent national rules, and such a fragmented system would act as an obstacle to the internal market, which, in the case of the Internet environment, would preclude the wider cross-border use of the object protected by IPRs;
21. estime en particulier que la partie 5 intitulée "Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique" nécessite davantage de clarté et de cohérence, dans la mesure où des dispositions imprécises et incomplètes pourraient donner lieu à des réglementations nationales divergentes, et où un système ainsi fragmenté constituerait un obstacle au marché intérieur, ce qui empêcherait, dans le contexte de l'environnement en ligne, l'utilisation transfrontalière élargie des objets protégés par les DPI;

F. whereas Beijing has engaged in destructive housing modernisation in other parts of China through its various local ‘development plans’, demolishing historic buildings and forcibly resettling residents without considering the loss of priceless historical and cultural heritage and without giving priority to the preservation - in protected areas or in museums - of relics or principal building artefacts and architecture in order to pass on to future generations, and to the world, objects illustrating the thousands of years of Chinese historical and cultural development,
F. considérant que Pékin s'est engagée dans une modernisation de logements destructrice dans d'autres régions de Chine à travers ses différents plans de développement local qui prévoient la démolition d'immeubles historiques et le relogement forcé des occupants sans prendre en considération la perte d'un patrimoine historique et culturel extrêmement précieux et sans donner la priorité à la préservation – dans des zones protégées ou des musées – des vestiges ou des principaux monuments ou bâtiments afin de pouvoir les transmettre aux générations à venir et au monde, objets illustrant des millénaires d'évolution historique et culturelle chinoise,

F. whereas Beijing has engaged in destructive housing modernisation in other parts of China through its various local 'development plans', demolishing historic buildings and forcibly resettling residents without considering the loss of priceless historical and cultural heritage and without giving priority to the preservation - in protected areas or in museums - of relics or principal building artefacts and architecture in order to pass on to future generations, and to the world, objects illustrating the thousands of years of Chinese historical and cultural development,
F. considérant que Pékin s'est engagée dans une modernisation de logements destructrice dans d'autres régions de Chine à travers ses différents plans de développement local qui prévoient la démolition d'immeubles historiques et le relogement forcé des occupants sans prendre en considération la perte d'un patrimoine historique et culturel extrêmement précieux et sans donner la priorité à la préservation – dans des zones protégées ou des musées – des vestiges ou des principaux monuments ou bâtiments afin de pouvoir les transmettre aux générations à venir et au monde, objets illustrant des millénaires d'évolution historique et culturelle chinoise,

"overriding reasons relating to the public interest" covers inter alia the following grounds: the protection of public policy, public security, public safety, public health, preserving the financial equilibrium of the social security system, including maintaining balanced medical care available to all, the protection of consumers, recipients of services and workers, fairness of trade transactions, combating fraud, the protection of the environment including the urban environment, the health of animals, intellectual property, the conservation of the national historic and artistic heritage or social policy objectives and cultural policy objectives;
la "raison impérieuse d'intérêt général" couvre entre autres les justifications suivantes: la protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la sûreté publique et de la santé publique, en préservant l'équilibre financier du système de sécurité sociale, notamment en maintenant des soins médicaux équilibrés pour tous, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, l'équité des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement, notamment l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique ou les objectifs de politique sociale ou culturelle;