Their opinion states that the proposal is not only contrary to the rule that information may not be used for a purpose other than for which it is retained, it is also as a whole contrary to Article 8 of the European Convention on Human Rights which states that 'Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence'.
Dans son avis, il indique que le projet est non seulement contraire à la règle selon laquelle des informations ne peuvent être utilisées dans un autre but que celui qui est prévu, mais également que l’intégralité du projet est contraire à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, qui stipule que «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance».