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Traduction de «his views until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
portion of convict's earnings accumulated until his discharge

pécule du prisonnier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
That would have given members of the House a better basis for deciding whether their own privileges had been breached, because they would have heard his arguments for why he at least preliminarily believed, that is if the Speaker remains open to changing his view on this, that one, suspensions under 463 are not triggered until court rules and two, it is for the Speaker to make this determination on behalf of the House.

Cependant, dès que le Président a déterminé qu'il n'y aurait pas de suspension tant que les tribunaux ne se seraient pas prononcés sur la question, il aurait été souhaitable qu'il informe la Chambre du contenu de la lettre et qu'il lui explique ce qui, selon lui, en découlait. Cela aurait permis aux députés de mieux déterminer s'il y avait eu atteinte à leurs privilèges, parce qu'ils auraient entendu les arguments du Président sur les raisons pour lesquelles il croyait initialement, s'il demeure prêt à changer son opinion à ce sujet, que, premièrement, les dispositions sur la suspension prévues à l'article 462 ne s'appliquent pas tant que le tribunal n'a pas pris de décisi ...[+++]


the customs authorities communicate to the debtor, in accordance with Article 22(6), the grounds on which they intend to notify the customs debt; such suspension shall apply from the date of that communication until the end of the period within which the debtor is given the opportunity to express his or her point of view.

les autorités douanières notifient au débiteur, conformément à l'article 22, paragraphe 6, les raisons pour lesquelles elles ont l'intention de notifier la dette douanière; cette suspension s'applique à partir de la date de cette notification et jusqu'à la fin du délai imparti au débiteur pour lui permettre d'exprimer son point de vue.


I would therefore like to state the view that arresting a man who is innocent until proven guilty, and his detention by the police with no incontrovertible evidence for 70 days, cannot be justified.

Par conséquent, je voudrais dire que l’arrestation d’un homme innocent jusqu’à preuve du contraire et sa détention par la police sans pièce irréfutable pendant 70 jours sont injustifiées.


I would therefore like to state the view that arresting a man who is innocent until proven guilty, and his detention by the police with no incontrovertible evidence for 70 days, cannot be justified.

Par conséquent, je voudrais dire que l’arrestation d’un homme innocent jusqu’à preuve du contraire et sa détention par la police sans pièce irréfutable pendant 70 jours sont injustifiées.


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It was a great shock to me when he decided to propose the NAFTA, because his views until then were very reflective of the elite in Mexico, which were to keep the U.S. at a distance, because if you reduced your barriers to the United States, the United States would overwhelm your country.

Cela a été un grand choc pour moi lorsqu'il s'est fait le champion de l'ALÉNA, car jusqu'alors ses opinions étaient très représentatives de l'élite de Mexico, et consistait à vouloir tenir les États-Unis à distance, car si l'on réduisant les barrières avec les États-Unis, ces derniers domineraient le pays.


We have a situation right now before us in our House of Commons where a minister yesterday and I appreciated his frankness stood up and said there's going to be no more signing off, from his point of view of ministerial responsibility, on any more programs under his area until he has reviewed the guidelines, until he has reviewed the criteria.

Nous avons devant nous en ce moment à la Chambre des communes une situation dans laquelle le ministre hier et j'ai apprécié sa franchise s'est levé et a dit qu'il n'y aura plus d'autorisations de programme relevant de sa responsabilité de ministre tant qu'il n'aura pas examiné les lignes directrices et les critères.


On 17 March the Chairman of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market informed me that a majority of his committee, after examining the matter at its meetings of 27 January, 19 February, 8 and 17 March, had taken the view that Parliament should not take note of Mr Michel Raymond's disqualification from office until such time as the French Conseil d'Etat, with whom Mr Raymond had lodged an objection on 26 January 2004, had reached a decision on the French Government decree of 25 November 2003.

Le 17 mars, le président de la commission juridique et du marché intérieur m’a informé que la majorité de la commission JURI, après avoir étudié la question en ses réunions des 27 janvier, 19 février et 8 et 17 mars, considère que le Parlement ne devrait pas tenir compte de la déchéance du mandat de Michel Raymond tant que le Conseil d’État, auprès duquel Michel Raymond a introduit un recours le 26 janvier 2004, n’a pas statué sur le décret du gouvernement français du 25 novembre 2003.


14. Calls for processing procedures for asylum applications to be streamlined, with a view to making them more transparent (in particular information as to the procedure, access documents, the right to defence and cooperation with the public authorities) and speedy in the interests of the asylum seeker and the host state, while guaranteeing a means of judicial appeal or appeal before an independent authority; takes the view that an asylum seeker cannot be expelled until his right ...[+++]

14. appelle à une rationalisation des procédures de traitement des demandes d'asile, dans un souci de transparence (notamment l'information sur la procédure, l'accès aux documents, le droit à la défense, la coopération des pouvoirs publics) et de rapidité, dans l'intérêt du demandeur et de l'État d'accueil, tout en garantissant une voie de recours judiciaire ou auprès d'une autorité indépendante; estime que le demandeur d'asile ne saurait être refoulé aussi longtemps que les voies de recours qui lui sont ouvertes n'ont pas été épuisées;


Finally, Senator Kinsella made another intervention to close the debate on the question of privilege. He reiterated the point that, in his view, there is a tradition suspending any activity that is the object of a ruling by the Speaker until the ruling is made.

Enfin, pour clore le débat sur la question de privilège, le sénateur Kinsella a fait une autre intervention durant laquelle il a rappelé qu'à son avis, il existe une tradition voulant que toute activité faisant l'objet d'une décision du Président soit suspendue jusqu'à ce que ladite décision soit rendue.


The consequence of this principle with respect to this particular case, in his view, is that it would not be proper to consider the motion creating the special committee until after second reading. Only then would it be certain that the Senate has approved the principle of Bill C-20 thus establishing the parameters of the order of reference.

À son avis, ce principe implique en l'espèce qu'il ne conviendrait pas de débattre la motion portant création d'un comité spécial avant la fin du débat de deuxième lecture, car nous ne serons certains que le Sénat aura adopté le principe du projet de loi C-20 et, par le fait même, établi les paramètres du l'ordre de renvoi qu'après la fin du débat.




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Date index: 2022-09-12
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