Traduction de «his two-year sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]
peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]

sentence of two years or more [ penitentiary length sentence ]
peine de deux ans ou plus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas on Friday 29 November 2013 Nabeel Rajab had served three-quarters of his two-year sentence and had become legally eligible for release; whereas a third request for early release was submitted by Nabeel Rajab’s lawyers on 21 January 2014 to the Court, but was rejected;
C. considérant qu'au vendredi 29 novembre 2013, Nabeel Rajab avait accompli les trois quarts de sa peine de deux ans d'emprisonnement et pouvait légalement prétendre à être libéré; considérant que les avocats de Nabeel Rajab ont introduit auprès du tribunal une troisième demande de liberté anticipée le 21 janvier 2014 et que cette demande a été rejetée;

A. and I. have finished serving their two year sentence for robbery. The authorities assess if the personal conduct of the two sisters represents a threat, i.e. if it involves the likelihood of a new and serious prejudice to public policy.
A. et I. ont purgé la peine privative de liberté de deux ans à laquelle elles avaient été condamnées pour vol. Les autorités ont examiné si le comportement personnel des deux sœurs représente une menace, c'est-à-dire s'il est susceptible de porter de nouveau gravement atteinte à l'ordre public.

22. Calls on the Iranian authorities notably to unconditionally release Akbar Ganji, who is in poor health after more than five years of imprisonment and a hunger strike of 60 days, having served five and a half years of his six-year sentence for a press- and opinion-related offence, and also to release the lawyer Abdolfattah Soltani, detained since 30 July 2005;
22. demande aux autorités iraniennes de libérer Akbar Ganji, qui est en mauvaise santé après plus de cinq années de détention et cinquante-cinq jours de grève de la faim et qui a purgé cinq ans et demi de ses six années de peine d'emprisonnement pour un délit de presse et d'opinion et de libérer aussi l'avocat Abdolfattah Soltani, détenu depuis le 30 juillet 2005;

G. whereas the leader of the Belarusian Social Democratic Party (Narodnaya Hramada), Mikola Statkevich, is serving a two-year sentence of corrective labour in Baranavichy for organising street protests after the referendum in 2004; whereas Statkevich's wife, Valyantsina Statkevich, has lodged an appeal with the Office of the Prosecutor of the Pershamajski district of Minsk, which prohibited her husband from visiting Minsk despite the fact, according to the law, if the prisoner has committed no violations of the internal order, he is allowed to visit his family once a month,
G. considérant que Mikola Statkevich, chef du parti social-démocrate bélarussien (Narodnaya Hramada), purge une peine de deux ans de rééducation par le travail à Baranavichy pour avoir organisé une manifestation de rue après le référendum de 2004; considérant que Valyantsina Statkevich, épouse de M. Statkevich, a saisi d'un appel le procureur du district Pershamajski de Minsk, qui a interdit à son époux de se rendre à Minsk alors que selon la loi, si le détenu n'a pas violé le règlement intérieur, il est autorisé à rendre visite à sa famille une fois par mois,

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his/her survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his/her pension commenced, provided he/she had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his/her death.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his pension commenced, provided he had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his death.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.

E. having regard to the persecution of leaders of the Unified Buddhist Church of Vietnam, including its Patriarch, the Very Venerable Thich Huyen Quang, detained without charge or trial for 20 years, set free in 1997, but still not allowed to leave his place of detention, and the Venerable Thich Quang Do, amnestied in 1998 after 20 years of detention, but again put under a two-year sentence of administrative detention after he tried to arrange for medical attention for the ailing Patriarch,
E. considérant les persécutions dont sont victimes les responsables de "l'Église bouddhique unifiée du Viêt-nam", dont son Patriarche, le Très Vénérable Thich Huyen Quang, détenu sans accusation ni procès pendant vingt ans, libéré en 1997 mais toujours dans l'interdiction de quitter son lieu de détention, et le Vénérable Thich Quang Do, amnistié en 1998 après vingt ans de détention, mais condamné à nouveau à deux ans de détention administrative après avoir essayé de faire soigner le Patriarche malade,

In France, when a "Schengen" state requests extradition, sentences of two years' imprisonment in France and of just one year's imprisonment in the country requesting extradition are required. Once a guilty verdict has been pronounced, a sentence of just two months' imprisonment is sufficient for extradition to be authorised.
En France, lorsqu'un Etat 'Schengen' demande l'extradition, une peine d'emprisonnement de deux ans en France et d'un an seulement dans l'Etat requérant sont nécessaires. Apres condamnation, une peine d'emprisonnement de deux mois seulement est requise pour autoriser l'extradition.

In most Member States, the trial period depends on the time remaining to be served at the time of release (e.g. Belgium, Germany, Spain, Finland, Greece, [225] Sweden), but may not be less than one year (Sweden) or, in Belgium, two years or five years for more serious sentences (more than five years imprisonment ordered by a Tribunal correctionnel), with a maximum of three years (Finland) or 10 years (Belgium).
Pour la plupart des États membres, le délai d'épreuve auquel est ainsi soumis le condamné est fixé en fonction de la durée de sa peine restant à subir au moment de la libération (p.ex. Belgique, Allemagne, Espagne, Finlande, Grèce [225], Suède), sans pouvoir être inférieur à 1 an (Suède) ou, en Belgique, 2 ans ou à 5 ans pour les peines plus importantes (plus de 5 ans d'emprisonnement correctionnel), avec un maximum de 3 ans (Finlande) ou 10 ans (Belgique).