Traduction de «his three bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

treasury bill rate,three month
taux des bons du Trésor,trois mois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Governor uses his or her veto to reject two of the three bills remaining (The students start to get worked up because they begin to realize that they do not have any real power, it being de facto in the hands of the Governor and his or her appointed councillors.)
Le gouverneur utilise son droit de veto pour rejeter deux des trois projets restants (Les élèves commencent à s'énerver car ils sont en train de se rendre compte qu'ils n'ont pas de réel pouvoir, celui-ci étant, de fait, aux mains du gouverneur et de ses conseillers nommés.)

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

In promoting his three bills over the last few years, he has travelled thousands of miles, given dozens of interviews and met and corresponded with many organizations and probably thousands of individuals.
Au cours des dernières années, il a parcouru des milliers de milles, donné des douzaines d'entrevues et rencontré bon nombre d'organisations et probablement aussi des milliers de citoyens avec lesquels il s'est entretenu.

Because of the Speaker's word — his honour, his bond — Bill C-10 was passed by Commons decree without three readings. The Speaker stated explicitly that Bill C-10 was in the same form as that of Bill C-15B.
La Chambre des communes a adopté le projet de loi C- 10 sans que celui-ci ne se rende à l'étape de la troisième lecture puisque son honneur le Président a attesté que celui-ci était dans le même état que le projet de loi C-15B.

14. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002, under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case merits an administrative inquiry and to inform its competent committee of his conclusions;
14. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992-1998; demande à son Secrétaire général d'examiner si l'affaire justifie une enquête administrative et d'informer sa commission compétente de ses conclusions;

13. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002 under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case merits an administrative inquiry and to inform its competent committee of his conclusions;
13. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992‑1998; demande à son Secrétaire général d'examiner si l'affaire justifie une enquête administrative et d'informer sa commission compétente de ses conclusions;

Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, at a meeting with his Quebec counterpart who came to Ottawa with three bills for a total amount of $333 million, the Minister of Intergovernmental Affairs once again refused to meet his financial commitments.
L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, aux termes d'une rencontre avec son homologue québécois venu à Ottawa présenter trois comptes en souffrance totalisant 333 millions de dollars, le ministre des Affaires intergouvernementales a, une fois de plus, refusé d'assumer ses responsabilités financières.

``Where has there been a public debate?'' The federal government then requested a judgment from the Supreme Court of Canada on three questions about his three-section draft bill providing for the redefinition of marriage and then the fourth question as to whether the opposite requirement for marriage contravened the Charter.
« À quel moment y a-t-il eu un débat public sur la question? » Le gouvernement fédéral a ensuite demandé à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur trois questions relatives à son projet de loi en trois volets prévoyant la redéfinition du mariage, ainsi que sur une quatrième question, concernant la possibilité que l'exigence relative au couple de sexe opposé aille à l'encontre de la Charte.