Traduction de «his tax status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax position | tax status
situation fiscale

charitable status [ charitable tax status ]
statut d'organisme de bienfaisance

cooperative society with special tax status
coopérative fiscalement protégée

preferential tax status
statut fiscal privilégié

Centennial Projects Tax Status Act (The)
Loi sur l'imposition des projets du centenaire

income tax status
situation de l'impôt sur le revenu

non-resident with canadian tax status
non-résident assujetti à l'impôt canadien

claim of legitimate child to affirm his status
action en réclamation d'état

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Lynch-Staunton: Therefore, an individual Canadian doing business in any country where there is a tax treaty could have what is considered confidential information on his tax status given to another country that may or may not release it or that may misuse it.
Le sénateur Lynch-Staunton: Par conséquent, dans le cas d'un Canadien faisant affaire dans un pays pour lequel il existe une convention fiscale, des renseignements confidentiels sur sa situation fiscale pourraient être communiqués à un autre pays qui pourrait les divulguer ou non, ou les utiliser de façon abusive.

Mrs. Sheila Finestone: Yes, but it did change his tax status, though.
Mme Sheila Finestone: Oui, mais cela n'a pas changé sa situation fiscale.

Because he dared to speak out against the same sex marriage bill, Bill C-38, because he dared, he got a visit, not from any of the Liberal members as they are too sly for that, but from the Revenue Canada people, saying in essence that he might want to calm down his talk about his opposition to same sex marriage because he represents a charitable tax organization, after all, and quite frankly there might be some members of the Liberal Party and some in government who might think that he is using his tax status in an inappropriate political way.
Parce qu'il a osé se prononcer contre le projet de loi sur le mariage entre personnes de même sexe, le projet de loi C-38, il a reçu la visite, non d'un député libéral — car les libéraux sont trop sournois pour cela —, mais d'un employé de Revenu Canada. On lui a dit, essentiellement, qu'il devrait peut-être s'opposer avec moins d'ardeur au mariage homosexuel, car il représente un organisme de bienfaisance, après tout, et certains députés libéraux et fonctionnaires pourraient penser qu'il utilise son statut d'organisme de bienfaisance à des fins politiques inappropriées.

With his amendment, the rapporteur wishes to provide additional assurance regarding the status of original document issued by the Justice or the fiscal authorities relating to tax claims.
L'amendement qu'il propose apporte une précision supplémentaire quant au statut du document original délivré par la justice ou les autorités fiscales concernant des créances afférentes aux taxes.

The charitable tax status of his diocese was threatened by a Canada Revenue Agency official after he wrote a pastoral letter stating that the Prime Minister's views on abortion and gay marriage contravene the Catholic faith.
Il a vu menacé le statut d'organisme de bienfaisance de son diocèse par l'Agence du revenu du Canada après avoir rédigé une lettre pastorale dans laquelle il déclarait que les opinions du premier ministre sur l'avortement et les mariages gais étaient contraires à la foi catholique.

Now the Prime Minister, through his tax collectors, is threatening to remove tax free status from Roman Catholic and evangelical organizations.
Or, ce dernier, par l'entremise de ses percepteurs d'impôt, menace de retirer à l'Église catholique et à d'autres organisations évangéliques l'exonération d'impôt dont elles jouissent.