Traduction de «his services unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs
aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances

without a break in his service
sans discontinuité dans ses années de service

vehicle inspection for high-density area service [ high inspection | hi inspection ]
vérification avant départ pour travail en zone à forte densité [ vérification pour travail en zone à forte densité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 (1) Payment of war service gratuity to a member of the forces shall be made in monthly instalments payable in arrears not exceeding the amount of pay and allowances, including dependants' allowance, paid to or in respect of such member for the thirty days immediately preceding his discharge, unless as a result of a posting from an establishment, unit or ship for discharge purposes, his pay and allowances are reduced, in which case no instalment shall exceed the pay and allowances including dependants' allowance in issue to such member for the thirty days immediately preceding such posting and including also, in the case of a member of the naval forces, lodging and provision allowance, and in the case of a member of the army or air force, subsistence allowance at the standard rates payable in Canada, notwithstanding that at the date of discharge he was not receiving such allowances.
7 (1) Le paiement d’une gratification de service de guerre à un membre des forces est opéré par versements mensuels, exigibles pour le mois écoulé, n’excédant pas le montant de la solde et des allocations, y compris les indemnités pour personnes à charge, payées audit membre des forces, ou à son égard, pour les trente jours qui précèdent immédiatement sa libération, à moins que, par suite d’une désaffectation d’un effectif, d’une unité ou d’un navire pour fins de libération, sa solde et ses allocations ne soient réduites, auquel cas aucun versement ne doit excéder la solde et les allocations, y compris les allocations pour personnes à charge, payables audit membre pour les trente jours qui précèdent immédiatement cette désaffectation, et y compris aussi, dans le cas d’un membre des forces navales, l’indemnité de logement et de subsistance, et, dans le cas d’un membre des forces de l’armée ou des forces aériennes, l’allocation de subsistance, aux taux réguliers en cours au Canada, nonobstant le fait qu’à la date de sa libération il ne touchait pas ces allocations.

1. For the application of Article 28 of Directive 2006/112/EC, where electronically supplied services are supplied through a telecommunications network, an interface or a portal such as a marketplace for applications, a taxable person taking part in that supply shall be presumed to be acting in his own name but on behalf of the provider of those services unless that provider is explicitly indicated as the supplier by that taxable person and that is reflected in the contractual arrangements between the parties.
1. Aux fins de l’application de l’article 28 de la directive 2006/112/CE, lorsque des services fournis par voie électronique sont fournis par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, d’une interface ou d’un portail tel qu’une plateforme de téléchargement pour des applications, l’assujetti qui s’entremet dans cette prestation est présumé agir, en son nom propre mais pour le compte du fournisseur de ces services, à moins que ledit fournisseur ne soit explicitement reconnu comme étant le prestataire par ledit assujetti et que cela ressorte des accords contractuels entre les parties.

(9) No person who is a prevailing rate employee employed on a seasonal basis or who is a seasonal employee, unless he is actively employed in the Public Service, shall count as pensionable service any period between seasons applicable to his employment and no such person, unless he is actively employed in the Public Service, shall contribute to the Superannuation Account in respect of any such period.
(9) Nul, étant un employé au taux régnant occupé à titre saisonnier ou un employé saisonnier, n’est admis à compter, comme service ouvrant droit à pension, de période survenant entre les saisons applicables à son emploi ou à contribuer au fonds de pension à l’égard de toute semblable période, à moins d’être employé activement dans la fonction publique.

(3) The Minister shall not concur with a surrender mentioned in subsection (1) by a contributor under the Public Service Superannuation Act unless he is satisfied that the contributor will be entitled, upon surrendering all his rights and benefits in accordance with subsection (2) to make a valid election under the Public Service Superannuation Act to count thereunder as pensionable service his service with the purchaser.
(3) Le ministre n’accordera pas son assentiment à la renonciation d’un contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, tel qu’il est mentionné au paragraphe (1), à moins d’être assuré que le contributeur, en renonçant à tous ses droits et avantages conformément au paragraphe (2), aura droit d’exercer un choix valide et en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique pour faire compter en vertu de ladite Loi, aux fins de la pension, son service auprès de l’acheteur.

16 (1) Any applicant who has filed an application in accordance with section 30 for registration of a trade-mark that is registrable and that he or his predecessor in title has used in Canada or made known in Canada in association with wares or services is entitled, subject to section 38, to secure its registration in respect of those wares or services, unless at the date on which he or his predecessor in title first so used it or made it known it was confusing with
16 (1) Tout requérant qui a produit une demande selon l’article 30 en vue de l’enregistrement d’une marque de commerce qui est enregistrable et que le requérant ou son prédécesseur en titre a employée ou fait connaître au Canada en liaison avec des marchandises ou services, a droit, sous réserve de l’article 38, d’en obtenir l’enregistrement à l’égard de ces marchandises ou services, à moins que, à la date où le requérant ou son prédécesseur en titre l’a en premier lieu ainsi employée ou révélée, elle n’ait créé de la confusion :

1. Where a payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall, without prejudice to Article 58, Article 74(2) and (3), and Article 78, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless he can prove to the payer and, where relevant, to the payee's payment service provider that the payee's payment service provider received the amount of the payment transaction in accordance with Article 69(1), in which case, the payee's payment service provider shall be liable to the payee for the correct execution of the payment transaction.
1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69, paragraphe 1, auquel cas c'est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.

The payment service user shall obtain rectification from the payment service provider only if he notifies his payment service provider without undue delay on becoming aware of any unauthorised or incorrectly executed payment transactions giving rise to a claim, including that under Article 75, and no later than 13 months after the debit date, unless, where applicable, the payment service provider has failed to provide or make available the information on that payment transaction in accordance with Title III.
L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération que s'il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une revendication, y compris au titre de l'article 75, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.

In order to provide an incentive for the payment service user to notify, without undue delay, his provider of any theft or loss of a payment instrument and thus to reduce the risk of unauthorised payment transactions, the user should be liable only for a limited amount, unless the payment service user has acted fraudulently or with gross negligence.
Afin d'inciter l'utilisateur de services de paiement à signaler sans tarder à son prestataire le vol ou la perte d'un instrument de paiement et de limiter ainsi le risque d'opérations de paiement non autorisées, la responsabilité de l'utilisateur ne devrait être engagée, sauf agissement frauduleux ou négligence grave de sa part, qu'à concurrence d'un montant limité.

2. This Section shall apply to other payment transactions, unless otherwise agreed between the payment service user and his payment service provider, with the exception of Article 73, which is not at the disposal of the parties.
2. La présente section s'applique aux autres opérations de paiement, à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en soient convenus autrement, à l'exception de l'article 73, auquel les parties ne peuvent déroger.