Vertaling van "his seat cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Member State in which the proprietor has his seat
l'État membre dans lequel le titulaire a son siège

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The hon. member cannot stand from his seat and ask the government to provide additional money to give women a salary when the policies of his own party have made them poorer.
Le député ne peut pas, de son siège, se lever et demander au gouvernement de mettre de l'argent additionnel pour donner un salaire aux femmes, alors que les politiques de son gouvernement ont contribué à les appauvrir.

It shall not be possible to disconnect a braking surface from the wheels; however, such disconnection shall be permitted in the case of the parking braking system, provided that it is controlled exclusively by the driver from his driving seat by a system which cannot be actuated by a leak.
Aucune surface freinée ne doit pouvoir être désaccouplée des roues; toutefois, un tel désaccouplement est admis dans le cas du système de freinage de stationnement pour autant qu'il soit contrôlé exclusivement par le conducteur depuis son siège de conduite au moyen d'un système ne pouvant entrer en action à cause d'une fuite.

Secondly, the possibility of Mr Tomczak’s losing his seat in this Parliament cannot be considered as a motive for the prosecution, as, at the time of the incident of 19 June 2004, Mr Tomczak was not a Member of the European Parliament, and the law applicable to national parliamentarians does not contain provisions for such consequences.
En second lieu, le fait que M. Tomczak puisse perdre son siège au sein de ce Parlement ne peut pas être considéré comme un motif de poursuite puisqu’à l’époque de l’incident, le 19 juin 2004, M. Tomczak n’était pas député européen et que la loi applicable aux parlementaires nationaux ne contient aucune disposition prévoyant de telles conséquences.

Now we learn that he wants to do it with the both of them in a bed and breakfast in Brussels. Hon. Stephen Harper (Leader of the Opposition, CPC): Mr. Speaker, Judge Gomery, unless the Prime Minister is planning to give up his seat, cannot come here and answer for the Prime Minister's behaviour on the floor of the House.
L'hon. Stephen Harper (chef de l'opposition, PCC): Monsieur le Président, à moins que le premier ministre ne projette de céder son siège, le juge Gomery ne peut pas venir à la Chambre pour répondre de la conduite du premier ministre ici.

– (FR) Mr President – unfortunately I cannot add ‘Commissioner Fischler’, as his seat is empty – ladies and gentlemen, the interest of this own-initiative report on trends in agricultural incomes in the European Union lies more in the questions it raises than in the answers it seeks to give.
- Monsieur le Président - sa place étant vide, je ne peux malheureusement pas ajouter "Monsieur le Commissaire Fischler" -, mes chers collègues, l’intérêt de ce rapport d’initiative sur l’évolution des revenus agricoles dans l’Union européenne réside davantage dans les questions qu’il pose que dans les éléments de solution qu’il voudrait apporter.

49. Welcomes various positive steps in Pakistan in the field of human rights: the setting-up of a joint electorate for minorities, the adoption of the Freedom of Information Act and the allocation of seats for women in the National Assembly; recognises that Pakistan has specific responsibilities in relation to counteracting terrorist activity and the political difficulties that result from that responsibility, but insists that human rights concerns cannot be ignored in any counter-terrorism measures, particularly in relation to detention and imprisonment; regrets President Musharraf's reluctance to fulfil his commitment to separate the role of state government from that of the military, such separation being the hallmark of a normal democracy, where the military is the servant of the democratically elected government;
49. se félicite des différents progrès accomplis au Pakistan en matière de droits de l'homme: introduction d'un électorat unique pour les minorités, adoption de la loi sur la liberté d'information et attribution de sièges aux femmes au sein de l'Assemblée nationale; reconnaît que le Pakistan a des responsabilités spécifiques en ce qui concerne la lutte contre les activités terroristes et que cette responsabilité est source de difficultés politiques, mais insiste sur le fait qu'aucune mesure antiterroriste, en particulier en ce qui concerne les arrestations et les détentions, ne saurait faire fi de considérations relatives aux droits de l'homme; déplore les réticences du Président Musharraf à tenir son engagement concernant la séparation de l'armée et de l'État, une telle séparation constituant le signe distinctif de toute démocratie normale, au sein de laquelle l'armée est au service d'un gouvernement démocratiquement élu;

47. Welcomes various positive steps in Pakistan in the field of human rights: the setting-up of a joint electorate for minorities, the adoption of the Freedom of Information Act and the allocation of seats for women in the National Assembly; recognises that Pakistan has specific responsibilities in relation to counteracting terrorist activity and the political difficulties that result from that responsibility, but insists that human rights concerns cannot be ignored in any counter-terrorism measures, particularly in relation to detention and imprisonment; regrets President Musharraf’s reluctance to fulfil his commitment to separate the role of state government from that of the military, such separation being the hallmark of a normal democracy, where the military is the servant of the democratically elected government;
47. se félicite des différents progrès accomplis au Pakistan en matière de droits de l'homme: introduction d'un électorat unique pour les minorités, adoption de la loi sur la liberté d'information et attribution de sièges aux femmes au sein de l'Assemblée nationale; reconnaît que le Pakistan a des responsabilités spécifiques en ce qui concerne la lutte contre les activités terroristes et que cette responsabilité est source de difficultés politiques, mais insiste sur le fait qu’aucune mesure antiterroriste, en particulier en ce qui concerne les arrestations et les détentions, ne saurait faire fi de considérations relatives aux droits de l'homme; déplore les réticences du Président Musharraf à tenir son engagement concernant la séparation de l'armée et de l'État, une telle séparation constituant le signe distinctif de toute démocratie normale, au sein de laquelle l'armée est au service d'un gouvernement démocratiquement élu;

In addition, any such disconnection shall be permitted in the case of the parking braking system, provided that it is controlled exclusively by the driver from his driving seat by a system which cannot be actuated by a leak (3).
En outre, un tel désaccouplement est admis pour le freinage de stationnement, à condition que ce désaccouplement soit commandé exclusivement par le conducteur de sa place de conduite au moyen d'un système ne pouvant entrer en action à cause d'une fuite (3).

In addition, any such disconnection shall be permitted in the case of the parking braking device, provided that it is controlled exclusively by the driver from his driving seat by a system which cannot be actuated by a leak1.
De plus, un tel désaccouplement est admis pour le freinage de stationnement, à condition que ce désaccouplement soit commandé exclusivement par le conducteur de sa place de conduite au moyen d'un système ne pouvant entrer en action à cause d'une fuite (1).