(10) Whereas the Commission, in the report it will submit to the European Parliament and the Council within two years of implementation of this Directive, should particularly examine the time-limit to be applied in the absence of a time-limit agreed between the originator and his institution, taking into account both technical developments and the situation existing in each Member State;
(10) considérant qu'il convient que la Commission, dans ce rapport qu'elle soumettra au Parlement européen et au Conseil dans un délai de deux ans après la mise en application de la présente directive, examine tout particulièrement la question du délai à appliquer en l'absence d'un délai convenu entre le donneur d'ordre et son établissement, tenant compte tant de l'évolution technique que de la situation existant dans chacun des États membres;