Traduction de «his release olson had already » (Anglais → Français) :

His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).
Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).

Accordingly, whilst there were three possible categories of candidates, namely, those who were EU officials, those who had already been recruited to the EEAS as temporary staff within the meaning of Article 2(e) of the CEOS and those who, like the applicant, did not come within either of those categories, the vacancy notice provided that the successful candidate would, in the case of an EU official, be recruited at his existing grade and, in the case of the others, that is to say staff from the national diplomatic services of the Member States, at grade AD 5.
Partant, alors qu’il y avait trois catégories possibles de candidats, à savoir ceux qui étaient des fonctionnaires de l’Union, ceux qui avaient déjà été recrutés au SEAE en tant qu’agents temporaires au sens de l’article 2, sous e), du RAA et ceux qui, comme le requérant, ne rentraient ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories, l’avis de vacance a prévu que le classement en grade du candidat retenu se ferait, pour les fonctionnaires de l’Union, au grade qu’ils détenaient et, pour les autres, c’est-à-dire pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au grade AD 5.

The interview may be omitted where the authority has already had a meeting with the person to assist him/her to complete the application (CY, EL, SI, the UK), the applicant has raised irrelevant issues (CY, EL, SI, and the UK), his/her statements are inconsistent, contradictory, improbable or insufficient (CY, EL, SI and the UK), he/she comes from a safe country of origin (EL and SI) or a safe third country (EL, FI, SI and the UK), submits a repeat application (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI and the UK) or makes an application to delay removal (CY, EL, SI and the UK).
L'entretien personnel peut ne pas avoir lieu lorsque l’autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l’aider à remplir sa demande (CY, EL, SI, UK), le demandeur a soulevé des questions non pertinentes (CY, EL, SI, et UK), ses déclarations sont incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes (CY, EL, SI et UK), il est originaire d'un pays sûr (EL et SI) ou d'un pays tiers sûr (EL, FI, SI et UK), il introduit une deuxième demande identique (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI et UK) ou introduit une demande pour retarder son expulsion (CY, EL, SI et UK).

K. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to that country, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities have failed to respect their international obligations in bringing Robert Seldon Lady back to the United States on July 19 2013 following his arrest in Panama;
K. considérant que le président américain Obama a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États-Unis; considérant que les autorités des États-Unis ont failli à leurs obligations internationales en rapatriant, le 19 juillet 2013, Robert Seldon Lady sur leur territoire après son arrestation au Panama;

N. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to Yemen, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations by prosecuting Robert Seldon Lady;
N. considérant que M. Obama, président des États–Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États–Unis; considérant que les autorités des États–Unis doivent honorer leurs obligations internationales en engageant des poursuites contre Robert Seldon Lady;

M. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to that country, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations and prosecute Robert Seldon Lady;
M. considérant que M. Obama, président des États‑Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États­‑Unis; considérant que les autorités des États‑Unis doivent honorer leurs obligations internationales et, pour ce faire, engager des poursuites contre Robert Seldon Lady;

N. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to Yemen, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations by prosecuting Robert Seldon Lady;
N. considérant que M. Obama, président des États‑Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États‑Unis; considérant que les autorités des États‑Unis doivent honorer leurs obligations internationales en engageant des poursuites contre Robert Seldon Lady;

Yesterday for instance there was a new threat, this time a death threat, that drove a young man and his family, who had already previously experienced such incidents, to say that they wished to leave Serbia and seek political asylum.
Par exemple, hier, un jeune homme et sa famille ont été à nouveau menacés - cette fois, de mort -, et ce n’était pas la première fois, ce qui les a amenés à affirmer souhaiter quitter la Serbie et demander l’asile politique.

Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.
13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».

Where the farmer acquires the payment entitlements concerned by way of a transfer from another farmer and where that other farmer had already declared those payment entitlements, the additional declaration of those payment entitlements shall only be admissible if the transferor has already informed the competent authority of the transfer in accordance with Article 25(2) of this Regulation and withdraws those payment entitlements from his own single application, within the time-limits set out in Article 15 of Regulation (EC) No 796/2004.
Lorsque l'agriculteur acquiert les droits au paiement considérés par la voie d'un transfert opéré par un autre agriculteur et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés à l'article 15 du règlement (CE) no 796/2004.