Vertaling van "his question which i gave him earlier " (Engels → Frans) :

Hon. Harbance Singh Dhaliwal (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his question, which I gave him earlier today.
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de poser la question qui découle de renseignements que je lui ai transmis plus tôt aujourd'hui.

Hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NDP): Mr. Speaker, my question is for the Right Hon. Prime Minister, of which I gave him notice a couple of hours ago.
Hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NDP): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre, à qui j'en ai donné préavis il y a quelques heures.

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

It follows that under the above-mentioned provisions the applicant is entitled to obtain access to data held by EPSO that enables him to be identified but not access to his marked test paper, the questions on which he failed, the reasons why his answers were incorrect or the assessment chart used.
Il s’ensuit qu’en vertu des dispositions précitées, le requérant est en droit d’obtenir un accès aux données détenues par l’EPSO permettant de l’identifier et non un accès à sa copie corrigée, aux questions sur lesquelles il a échoué, aux raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées ou à la grille d’évaluation utilisée.

The applicant asserts, in essence, that EPSO infringed the obligation to state reasons, laid down in Article 25 of the Staff Regulations, in so far as it refused to provide him with several documents and pieces of information and, in particular, the questions on which he failed, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests.
Le requérant allègue, en substance, que l’EPSO aurait violé l’obligation de motivation inscrite à l’article 25 du statut, en ce qu’il a refusé de lui communiquer plusieurs documents et informations et, en particulier, les questions sur lesquelles il a échoué, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, ainsi que les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales.

Hon. Hélène Scherrer (Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, first I would like to thank the hon. member for Glengarry—Prescott—Russell for his question and also congratulate him on his excellent work in this matter, which is so important for the Rwandan community.
L'hon. Hélène Scherrer (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier l'honorable député de Glengarry—Prescott—Russell de sa question et également le féliciter pour son excellent travail dans ce dossier qui est si important pour la communauté rwandaise.

In cases where the national or regional authorising officer does not or is unable to perform the duties incumbent on him under the ACP-EC Agreement, the authorising officer by delegation may temporarily take his place, in which case, the Commission may receive, from the resources allocated to the ACP State in question, financial compensation for the extra administrative workload incurred.
Lorsque l'ordonnateur national ou régional n'assure pas ou n'est pas en mesure d'assurer les tâches qui lui sont confiées par l'accord ACP-CE, l'ordonnateur délégué peut se substituer temporairement à lui, auquel cas la Commission peut recevoir une compensation financière pour la charge administrative supplémentaire qu'elle encourt à charge des ressources allouées à l'État ACP en question.

With the consent of the Senate, I wish to withdraw the question of privilege to which I gave notice earlier today.
Avec le consentement du Sénat, je souhaite retirer la question de privilège dont j'avais donné avis hier.

This answer has been sent to him in writing and is to be considered as the answer the Council still intends to give to his question, a copy of which will be forwarded to him once more.
Cette réponse lui a été transmise par écrit et doit être considérée comme demeurant la réponse du Conseil à cette question.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, under rule 43(8), I will call on the Honourable Senator Cools concerning the question of privilege of which she gave notice earlier today.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, l'honorable sénateur Cools, ayant donné avis plus tôt aujourd'hui, soulève la question de privilège.