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Perhaps the hon. member could raise his question then.
The member will be able to ask all his questions then.

Traduction de «his question then » (Anglais → Français) :

Perhaps the hon. member could raise his question then.

Il ne s'agit probablement pas d'un appel au Règlement dans ce cas. Il y aura une période prévue pour les questions et commentaires à la fin du discours du député.


The member will be able to ask all his questions then.

Ce député pourra poser toutes les questions qu'il voudra.


If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the breach of his obligation to properly perform his duties under company law?

En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière contractuelle» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement sur la compétence doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment un cas comme celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette même société en raison du manquement à son obligation d’exercer correctement les fonctions qui lui incombent en droit des sociétés?


If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to tort, delict or quasi-delict’ in Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties under company law or on the basis of unlawful conduct?

En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» de l’article 5, initio et point 3, du règlement sur la compétence doit-elle, dès lors, être interprétée en ce sens qu’elle vise un cas tel que celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette société en raison du mauvais exercice des fonctions qui lui incombent en droit des sociétés ou bien en raison d’un comp ...[+++]


If the answer to question 2(a) is in the affirmative, must the term ‘place of performance of the obligation in question’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as referring to the place where the director performed or should have performed his duties under company law, which, as a rule, will be the place where the company concerned has its central administration or its principal place of business, as referred to in Article 60(1)(b) and (c) of that Regulation?

En cas de réponse affirmative à la deuxième question sous a), la notion de «lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise le lieu dans lequel le gérant a exercé ou aurait dû exercer les fonctions lui incombant en droit des sociétés, ce qui, en règle générale, sera le lieu de l’administration centrale ou du principal établissement de la société en cause, au sens de l’article ...[+++]


It is very difficult for the Chair to hear the questions, so if hon. members could just allow the hon. member to finish asking his question then the minister will have a chance to respond.

La présidence a beaucoup de difficulté à entendre les questions. Les députés pourraient-ils laisser le député finir sa question?


The freshwater weeds The Chair: So we can have perhaps a proper interpretation and we can have the blues correct, if you wouldn't mind, Professor, letting him finish his question, then you can go right ahead.

Les herbes d'eau douce Le président: Pour que les interprètes puissent travailler et que le compte rendu puisse être exact, il serait bon, professeur, que vous le laissiez finir sa question avant de répondre.


(EN) At its meeting of 25-26 March, the European Council noted - what were then - the proposals for an Israeli withdrawal from the Gaza Strip and part of the northern West Bank to which the honourable Member of Parliament referred to in his question.

Lors de sa réunion des 25 et 26 mars, le Conseil européen a pris acte de ce qui était alors les propositions concernant un retrait israélien de la bande de Gaza et d’une partie du nord de la Cisjordanie dont parle l’honorable parlementaire dans sa question.


(EN) At its meeting of 25-26 March, the European Council noted - what were then - the proposals for an Israeli withdrawal from the Gaza Strip and part of the northern West Bank to which the honourable Member of Parliament referred to in his question.

Lors de sa réunion des 25 et 26 mars, le Conseil européen a pris acte de ce qui était alors les propositions concernant un retrait israélien de la bande de Gaza et d’une partie du nord de la Cisjordanie dont parle l’honorable parlementaire dans sa question.


If my hon. friend is serious about his question, then he will abandon his position as a Reformer and support the Liberals so we can go on and make further progress in this area of ethics.

Si la question de mon collègue est sérieuse, il va donc abandonner sa position en tant que réformiste et appuyer les libéraux pour que nous puissions poursuivre dans cette voie et réaliser davantage de progrès dans le domaine de l'éthique.




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'his question then' ->

Date index: 2024-10-05
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