Traduction de «his public disclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the National Archives of Canada [ Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the Public Archives of Canada ]
Lignes directrices relatives à la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives nationales du Canada [ Lignes de conduite pour la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives publiques du Canada ]

Members and Public Employees Disclosure Act [ An Act to Regulate Conduct in Order to Avoid Conflict of Interest in Government by Members and Government Employees Through Full and Open Disclosure ]
Members and Public Employees Disclosure Act [ An Act to Regulate Conduct in Order to Avoid Conflict of Interest in Government by Members and Government Employees Through Full and Open Disclosure ]

publication of accounts [ disclosure of accounts ]
publicité des comptes [ publication des comptes ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

disclosure | publication
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information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, in connection with the CINAR affair, which now admits to fraud, after public denunciation and a new investigation, yesterday in this House the Minister of National Revenue indicated that his voluntary disclosure program might apply.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, dans l'affaire CINAR, qui reconnaîtrait maintenant avoir commis des gestes frauduleux après avoir fait l'objet d'une dénonciation publique et d'une nouvelle enquête, le ministre du Revenu nous indiquait hier dans cette Chambre que son programme de divulgation volontaire pourrait s'appliquer.

" 22.2 (1) Subject to paragraph 22(d) of the Public Servants Disclosure Protection Act, the Public Sector Integrity Commissioner shall refuse to disclose any personal information requested under subsection 12(1) that was obtained or created by him or her or on his or her behalf in the course of an investigation into a disclosure made under that Act or an investigation commenced under section 33 of that Act if the information identifies or could reasonably be expected to lead to the identification of a public servant who made a disclosure, or a person who provided information or who cooperated in an investigation, under that Act.
« 22.2 (1) Sous réserve de l'alinéa 22d) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le commissaire à l'intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation faite au titre de cette loi ou d'une enquête commencée au titre de l'article 33 de cette loi si les renseignements ont pour effet d'identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi.

6. Where an issuer of a financial instrument or an emission allowance market participant, not exempted pursuant to the second subparagraph of Article 12(2), or a person acting on his behalf or for his account, discloses any inside information to any third party in the normal exercise of his duties resulting from employment or profession, as referred to in Article 7(4), he must make complete and effective public disclosure of that information, simultaneously in the case of an intentional disclosure, and promptly in the case of a non-intentional disclosure.
6. Lorsque l'émetteur d'un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d'émission qui ne bénéficie pas d'une dérogation en vertu de l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de ses tâches résultant d'un emploi ou d'une profession, au sens de l'article 7, paragraphe 4, il est tenu de rendre cette information intégralement et effectivement publique, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.

The current act also allows for disclosure of prohibited information by the RCMP commissioner for a variety of reasons: if the protected person gives his or her consent; if the protectee or former protectee has already disclosed the information or acted in a manner that results in disclosure; if the disclosure is essential to the public interest for purposes such as investigations or the prevention of a serious crime, national security or national defence; and finally, in criminal proceedings where the disclosure is necessary to establish the innocence of a person.
La loi actuelle permet aussi au commissaire de la GRC de communiquer des renseignements confidentiels pour diverses raisons: si la personne protégée donne son consentement; si l'ancien ou l'actuel bénéficiaire d'un programme désigné les a déjà communiqués ou a provoqué leur communication par ses actes; si l'intérêt public l'exige notamment pour prévenir la perpétration d'une infraction grave, pour la sécurité ou la défense nationale ou parce que le bénéficiaire peut fournir des renseignements ou des éléments de preuve à cet égard; si leur communication est essentielle pour établir l’innocence d’une personne dans le cadre d’une poursuite criminelle.

21. Praises again the work of the European Ombudsman to ensure greater transparency in the EU, as about one third of his inquiries deal with lack of transparency, as mentioned in his 2009 report, and highlights his role in influencing, for example, the change in transparency policy of the European Medicines Agency (EMA) regarding the disclosure of adverse reaction reports and clinical study reports ; stresses that data produced by the EU entities should be in general available to the public;
21. salue de nouveau les travaux du Médiateur européen visant à assurer davantage de transparence dans l'Union, étant donné qu'environ un tiers de ses enquêtes porte sur le manque de transparence, comme le mentionne son rapport 2009, et souligne l'influence qu'il a eu, par exemple, dans la modification de la politique de transparence de l'Agence européenne des médicaments (EMA) en ce qui concerne la divulgation des rapports sur les effets indésirables et des rapports d'études cliniques ; souligne que les données produites par les entités de l'Union doivent de manière générale être accessibles au public;

21. Praises again the work of the European Ombudsman to ensure greater transparency in the EU, as about one third of his inquiries deal with lack of transparency, as mentioned in his 2009 report, and highlights his role in influencing, for example, the change in transparency policy of the European Medicines Agency (EMA) regarding the disclosure of adverse reaction reports and clinical study reports; stresses that data produced by the EU entities should be in general available to the public;
21. salue de nouveau les travaux du Médiateur européen visant à assurer davantage de transparence dans l'Union, étant donné qu'environ un tiers de ses enquêtes porte sur le manque de transparence, comme le mentionne son rapport 2009, et souligne l'influence qu'il a eu, par exemple, dans la modification de la politique de transparence de l'Agence européenne des médicaments (EMA) en ce qui concerne la divulgation des rapports sur les effets indésirables et des rapports d'études cliniques; souligne que les données produites par les entités de l'Union doivent de manière générale être accessibles au public;

That includes the Leader of the Opposition, who, according to his public disclosure today, owes half a million dollars.
Cela inclut le chef de l'opposition qui, selon les données rendues publiques aujourd'hui, doit un demi-million de dollars.

3. Member States shall require that, whenever an issuer, or a person acting on his behalf or for his account, discloses any inside information to any third party in the normal exercise of his employment, profession or duties, as referred to in Article 3(a), he must make complete and effective public disclosure of that information, simultaneously in the case of an intentional disclosure and promptly in the case of a non-intentional disclosure.
3. Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens de l'article 3, point a), les États membres exigent qu'il rende cette information intégralement et effectivement publique, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.

2. Member States shall require that whenever an issuer, or a person acting on its behalf or for its account , discloses any inside information to any third party in the normal exercise of his employment, profession or duties, as referred to in Article 3(a), it must make complete and effective public disclosure of that information, simultaneously in the case of an intentional disclosure, promptly in the case of a non-intentional disclosure.
2. Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant en son nom ou pour son compte, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens de l'article 3, point a), les États membres exigent qu'il rende cette information intégralement et effectivement publique, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.