Traduction de «his proposed bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the member from the other place has demonstrated through his proposed bill, if we care about preserving and celebrating the achievements of these great Canadians we must take the initiative to ensure that their contributions to Canada are recognized.
Comme l'a démontré le membre de l'autre endroit dans son projet de loi, si nous voulons préserver et célébrer les réalisations de ces grands Canadiens, il nous faut innover pour faire reconnaître leurs contributions à la réalité canadienne.

Prime Minister Harper says that his proposal, Bill S-4, stands on its own merits and should be passed even if nothing else were done by the Senate.
Le premier ministre Harper a déclaré que sa proposition, le projet de loi S-4, devait être adoptée, parce que c'est une mesure qui se justifiait, même si aucun autre aspect du Sénat ne devait être modifié.

Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, I want to thank Senator Joyal and add some words with respect both to his proposed bill and the motion.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Joyal et à ajouter quelques mots au sujet de son projet de loi et de la motion.

In addition, households, businesses and the public sector will have considerable comparative economic benefits, as they will have lower energy bills. I should therefore like to congratulate the rapporteur on his report and call on the European Commission to implement the proposals in the Bendtsen report, thereby helping our economies out of the crisis at the same time.
En outre, les ménages, les entreprises et le secteur public en tireront un avantage économique comparatif considérable, puisque leurs factures d’énergie seront réduites Je voudrais donc féliciter le rapporteur pour son rapport et inviter la Commission européenne à mettre les propositions du rapport Bendtsen en œuvre afin, du même coup, d’aider nos économies à sortir de la crise.

He cannot understand why his proposal, Bill C-20, falls so far short of what the country needs.
Le ministre ne comprend pas que le projet de loi C-20 soit si loin de répondre aux besoins de notre pays.

The committee did not make his proposed bill votable.
Le comité n'a pas déclaré votable son projet de loi.