Vertaling van "his proof before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proof before letters [ proof before letter ]
épreuve avant la lettre

proof before letters
épreuve avant la lettre

eat his bread before a cook- shop
manger son pain à la fumée du rôti

checking and correction of final proof before printing
épreuve d'essai finale

offence committed before his surrender
fait commis avant la remise

before sending an inspector on his first assignment
préalablement à la première mission qu'elle confie à un inspecteur

he must not hang a man by his looks [ proof of the pudding is in the eating | do not value a gem by its setting ]
il ne faut pas juger du bois sur l'écorce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

286. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;
286. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;

282. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;
282. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;

(16) In situations where the creditor applies for a Preservation Order before initiating proceedings on the substance of the matter before a court, this Regulation should oblige him to initiate such proceedings within a specified period of time and should also oblige him to provide proof of such initiation to the court with which he lodged his application for an Order.
(16) Lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond auprès d'une juridiction, le présent règlement devrait le contraindre à engager cette procédure dans un délai déterminé et à fournir la preuve que la procédure est engagée à la juridiction auprès de laquelle il a introduit sa demande d'ordonnance.

2. Before 31 October 2013, each holder of a certificate under this Regulation shall submit to the competent authorities of the Member States proof that all quantities covered by his certificates were released on the Union market.
2. Avant le 31 octobre 2013, les titulaires d’un certificat au titre du présent règlement transmettent aux autorités compétentes des États membres la preuve que toutes les quantités couvertes par ledit certificat ont été mises sur le marché de l’Union.

The report before us today is further proof of his political ability and of the rigour that has characterised both his parliamentary work and his professional life.
Le rapport que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle preuve de sa compétence politique et de la rigueur qui a caractérisé tant son travail parlementaire que sa vie professionnelle.

2. The consumer shall notify the creditor of his withdrawal before expiry of the period referred to in paragraph 1 and in accordance with national legislation regarding proof.
2. La rétractation doit être notifiée par le consommateur au prêteur avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 et conformément à la législation nationale en matière de preuve.

3. Where a claim relating to the entitlement to a registered Community design has been brought before a court pursuant to Article 15 of Regulation (EC) No 6/2002, a declaration of consent to the surrender, signed by the claimant or his/her representative, shall be sufficient proof of his/her agreement to the surrender.
3. Si le droit à un dessin ou modèle communautaire enregistré a fait l'objet d'une revendication devant un tribunal en vertu de l'article 15 du règlement (CE) n° 6/2002, la déclaration selon laquelle la personne qui a revendiqué le droit ou son représentant consent à la renonciation, signée par cette personne ou ce représentant, est une preuve suffisante de son accord.

The government is making itself the accomplice of Reformers by refusing to tell the member that he was not careful in establishing his proof before making accusations, that he made accusations without checking the facts (1120) At least, and that is what we ask for in our conclusion, in the recommendations, the member should apologize publicly not only to the member for Charlesbourg but also to all his parliamentary colleagues, because what he has done on March 12 to the member for Charlesbourg, he could do again tomorrow to the member for Glengarry-Prescott-Russell; the next day, it could be the member for Outremont or the member for Québec-Est.
On voit un gouvernement qui se fait le complice des réformistes en ne voulant pas dire au député qu'il n'a pas été vigilant dans son analyse de la preuve avant de porter ses accusations. Il a porté des accusations sans avoir fait la moindre vérification (1120) Le minimum, et on le demande dans notre conclusion, dans les recommandations, c'est que le député présente des excuses publiques, non seulement au député de Charlesbourg, mais aussi à tous ses collègues parlementaires, parce que ce qu'il a fait le 12 mars au député de Charlesbourg, demain, il pourrait le faire au député de Glengarry-Prescott-Russell; le lendemain, ça pourrait être au député d'Outremont et ça pourrait aussi être au député de Québec-Est.

(a) before dispatch of the goods, the consignor must make a request for reimbursement from the competent authorities of his Member State and provide proof that the excise duty has been paid.
a) l'expéditeur doit introduire préalablement à l'expédition des marchandises une demande de remboursement auprès des autorités compétentes de son État membre et justifier que les droits d'accises ont été acquittés.