Traduction de «his previous questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

move the previous question
demander la question préalable

previous question
question préalable

move the previous question/ to
demander la question préalable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.
2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.

In case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer setting-aside land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with,
dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,

In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.
Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.

Frattini, Council (IT) As Mr Cushnahan knows from the Council’s reply to his previous question, the Commission was commissioned to carry out a feasibility study to improve controls at maritime borders following the adoption of the comprehensive plan to combat illegal immigration and trafficking in human beings in February 2002.
Frattini, Conseil. - (IT) Comme M. Cushnahan le sait par le biais de la réponse donnée par le Conseil à sa question précédente, la Commission a été invitée à réaliser une étude de faisabilité en vue d’améliorer les contrôles aux frontières maritimes à la suite de l’adoption, en février 2002, du plan global destiné à combattre l’immigration clandestine et le trafic des êtres humains.

(DE) The Council does not agree with the honourable Member that the joint reply to the various written questions was inadequate; the Council considers that, within the limits of its competence, it gave an exhaustive answer to the honourable Member's Written Question P-2684/05 and, previously, to his Oral Question H-0449/05 of July 2005.
Le Conseil estime erroné d’affirmer, ainsi que le fait l’honorable député, que la réponse commune aux diverses réponses écrites était inadéquate. Il considère avoir fourni, dans les limites de ses compétences, une réponse exhaustive à la question écrite P-2684/05 de l’honorable député, ainsi que, précédemment, à sa question orale H-0449/05 soulevée en juillet 2005.

The reply to question H-0796/02 may have appeared too short, but it was entirely correct factually, and provided the honourable Member with an accurate update of the Commission's actions since the reply to his previous question.
Si elle a pu sembler trop succincte, force est de constater que la réponse à la question H-0796/02 était tout à fait correcte d'un point de vue factuel et qu'elle a informé l'honorable parlementaire avec précision des actions prises par la Commission depuis la réponse à sa précédente question.

As the honourable Member, who has quoted the Council's response to one of his previous questions, recalls, the Council is very attentive to poverty-related issues in the European Union and would affirm that, since the principal cause of poverty is exclusion from the labour market, its efforts have been principally concerned with employment.
Comme le rappelle l'Honorable Parlementaire qui cite la réponse du Conseil à l'une de ses questions précédentes, le Conseil est très attentif aux problèmes liés à la pauvreté dans l'Union européenne et estime que, dans la mesure où la cause principale de la pauvreté est l'exclusion du marché du travail, les efforts du Conseil ont porté essentiellement sur l'emploi..

in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area.
dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale.

(b)In case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer setting-aside land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with,
b)dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,