Traduction de «his presumed innocence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of presumed innocence
loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

be presumed innocent until proven guilty
être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If he is detained in pre-trial custody, he should benefit from detention conditions consistent with his presumed innocence.
Si une personne est placée en détention provisoire, elle doit bénéficier de conditions de détention compatibles avec son innocence présumée.

Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) stipulates that "everyone charged with a criminal offence shall have the right to be presumed innocent until proved guilty according to law" and establishes "the right to be tried in his presence, and to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing".
L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) prévoit que "toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et a le droit d'assister à son procès et de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix".

(-1a) Article 11(1) of the Universal Declaration of Human Rights (the UDHR) adopted by the United Nations in 1948 states that "everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence".
(-1 bis) L'article 11, paragraphe 1, de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de l'Organisation des Nations unies de 1948 énonce que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ( the ECHR) protects the right to a fair trial, which implies that everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law and has a right to defend himself in person or through legal assistance of his choosing.
L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) préserve les droits constitutifs d'un procès équitable, ce qui implique que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et a le droit de se défendre elle-même ou d'avoir l’assistance d’un défenseur de son choix.

(-1) Article 11 of the UN Universal Declaration of Human Rights adopted in 1948 states that everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence.
(-1) L'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies de 1948 énonce que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Third, that the Council decision and the Council Regulations amount to a breach of the applicant’s fundamental rights as protected by the EU Charter of Fundamental Rights and/or the European Convention of human Rights including the applicant’s right to human dignity, right to a good administration, right to an effective remedy and a fair trial, right to be presumed innocent and rights of defence, right to respect for his private and family life, home and communications, freedom to conduct a business, and his right to property.
Troisième moyen tiré de ce que la décision du Conseil et les règlements du Conseil constituent une violation des droits fondamentaux du requérant tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à la dignité humaine, le droit à une bonne administration, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à la présomption d’innocence et les droits de la défense, le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications, la liberté d’entreprise et son droit de propriété.

Otherwise he claims not to be able to "exercise [his] right to be presumed innocent" and defend himself in the criminal proceedings.
En cas contraire, il dénonce le fait de ne pas être en mesure d'exercer son droit à être présumé innocent et à se défendre lui-même au cours d'une procédure pénale.

It is as if the fact that Mr. Mulroney could, at least in theory, be found guilty some day diminished the seriousness of the damage to his reputation, when he should be presumed innocent.
Comme si le fait, théoriquement toujours possible, qu'il puisse être un jour jugé coupable atténuait la gravité de l'atteinte à sa réputation, alors qu'il devait être présumé innocent.

" Everyone charged with a crime is presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which all the guarantees necessary for his defense have been provided'' (Article 11, paragraph 1) and
« Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées » (article 11, alinéa 1);