Vertaling van "his positions until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision regularizing his position
décision de régularisation

his position is involved
sa situation est obérée

portion of convict's earnings accumulated until his discharge
pécule du prisonnier

until obtaining the null position
jusqu'à annulation du signal

to abuse his privileged position
abus de position privilégiée

position whose duties match his qualifications
fonctions rattachées à ses qualifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The term of office of the President of the Boards of Appeal may be extended once for one additional five-year period, or until retirement age if this age is reached during the new term of office, after a prior positive evaluation of his performance by the Management Board.
2. Le mandat du président des chambres de recours peut être prorogé une seule fois pour une période additionnelle de cinq ans ou jusqu'à son départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat, après une évaluation positive par le conseil d'administration de ses prestations.

Accordingly, in the context of an assessment of merits, it is not until his staff report for the period in respect of which the objectives were set is drawn up that the decision setting those objectives is capable of producing legal effects such as to affect the interests of the official or staff member concerned, by bringing about a distinct change in his legal position, since it is only at that time that the administration can adopt its final position on whether the objectives assigned for that period have been achieved and draw any inferences from that as regards making an assessment of the applicant’s performance in his staff report.
Par conséquent, dans le cadre d’un exercice d’évaluation des mérites, ce n’est qu’au moment de l’élaboration de son rapport d’évaluation relatif à la période pour laquelle les objectifs ont été fixés que la décision fixant ceux-ci est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire ou de l’agent, en modifiant, de façon caractérisée sa situation juridique, étant donné que ce n’est qu’à ce moment que l’administration peut adopter sa position définitive quant à la réalisation ou non des objectifs assignés pour cette période et en tirer les conséquences éventuelles pour l’appréciation des prestations du requérant dans son rapport d’évaluation.

Council Common Position 2007/120/CFSP of 19 February 2007 extended sanctions against Zimbabwe - including a travel ban on Mugabe and his close colleagues - until 20 February 2008.
La position commune 2007/120/PESC du Conseil du 19 février 2007, a prolongé jusqu'au 20 février 2008 les sanctions contre le Zimbabwe, qui comportent notamment une interdiction de séjour pour Robert Mugabe et ses proches collaborateurs.

The second Member State may decide not to allow the third-country national to work until a positive decision on his/her application has been taken.
Le deuxième État membre peut décider de ne pas autoriser un ressortissant de pays tiers à travailler tant qu’une décision positive n’a pas été rendue en ce qui concerne la demande.

In his letter (of 23 March 2005) to the Permanent Representation of Greece to the EU, Mr Alexander Schaub, the Commission Director-General for the Internal Market, referred to discrepancies pointing to infringement of Community public procurement legislation and requesting that the Greek authorities refrain from signing the contract until the Commission had adopted a clear position on the matter.
Dans une lettre (23 mars 2005) adressée par M. Alexander Schaub, directeur général de la DG Marché intérieur de la Commission, au représentant permanent de la Grèce auprès de l'Union européenne, il est question, à propos de ce projet, de «preuves suffisantes concernant une infraction au droit communautaire en matière de contrats publics» et les autorités grecques compétentes sont invitées à «s'abstenir de signer le contrat en question jusqu'à ce que la Commission ait pris clairement position à ce sujet».

Olivier Davanne, in his report to France's prime minister Lionel Jospin, draws attention to the inherent usefulness to economic life of these routine transactions, suspect though they be on account of their huge size. The great majority of exchange-market transactions amount to risk-free arbitrage operations aimed at improving the market's technical efficiency When a seller comes forward, the broker agrees to act as counterpart even although there is no real buyer available, and sells his position on to another intermediary (at the same price - in the absence of a tax this amounts to a blank transaction) who will in turn do the same thing until a counterpart is found outside the banking system.
Olivier Davanne, dans son rapport au Premier ministre Lionel Jospin, insiste sur le caractère intrinsèquement utile à la vie économique de ces transactions quotidiennes suspectes à cause de leur gigantisme: "La très grande majorité des transactions sur le marché des changes constituent des opérations d'arbitrage sans risque visant à améliorer l'efficacité technique du marché (...) Quand un vendeur se présente, le courtier accepte d'être contrepartie bien qu'il n'ait pas de véritable acheteur disponible et revend sa position à un autre intermédiaire (au même prix: en l'absence d'une taxe il s'agit d'une opération blanche) qui fera la même chose jusqu'à ce que soit trouvée une contrepartie à l'extérieur du système bancaire".

As minimum procedural guarantees for all applicants in all procedures should be considered, inter alia, the right of access to the asylum procedure, the right to a personal interview before a decision is taken, the opportunity to communicate with the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the opportunity to contact organisations or persons that provide legal assistance at all stages of the procedure , the right to a written decision within the time-limits laid down, the right of the applicant to be informed at decisive moments in the course of his procedure, in a language he understands, of his legal position in order to be able to consider possible next steps and the right to remain in the territory of the receiving country until a final decision has been taken .
Parmi les garanties de procédure minimales applicables à tous les demandeurs et à toutes les procédures, il y a lieu de prévoir, entre autres, le droit d'accès à la procédure d'asile , le droit à un entretien personnel avant qu'une décision ne soit prise, l'occasion de communiquer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la possibilité de contacter, à tous les stades de la procédure, des organisations ou des personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d'obtenir une décision écrite dans les délais, le droit pour le demandeur d'être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, ainsi que le droit de rester sur le territoire du pays d'asile jusqu'à l'adoption d'une décision finale .

(12) As minimum procedural guarantees for all applicants in all procedures should be considered, inter alia, the right of access to the asylum procedure, the right to a personal interview before a decision is taken, the opportunity to communicate with the UNHCR, the opportunity to contact organisations or persons that provide legal assistance at all stages of the procedure, the right to a written decision within the time-limits laid down, the right of the applicant to be informed at decisive moments in the course of his procedure, in a language he understands, of his legal position in order to be able to consider possible next steps and the right to remain in the territory of the receiving country until a final decision has been taken.
(12) Parmi les garanties de procédure minimales applicables à tous les demandeurs et à toutes les procédures, il y a lieu de prévoir, entre autres le droit d'accès à la procédure d'asile, le droit à un entretien personnel avant qu’une décision ne soit prise, l’occasion de communiquer avec le HCR, la possibilité de contacter, à toutes les étapes de la procédure, des organisations ou des personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d’obtenir une décision écrite dans les délais et le droit pour le demandeur d’être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, ainsi que le droit de rester sur le territoire du pays d'asile jusqu'à l'adoption d'une décision finale.