Traduction de «his pension entitlements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

Election for Spousal Benefit Coverage and a Reduced Pension Entitlement
Option de garantie relative aux prestations au conjoint survivant et à la réduction des versements de pension

claiming pension entitlement for
demande de pension à titre de

An Act to amend the Canada Pension Plan (early pension entitlement for police officers and firefighters)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers

pension entitlement
droit à la retraite

pension entitlement date
date déterminant l'admissibilité à la retraite

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

withdrawal of entitlement to ( retirement ) pension | withdrawal of entitlement to retirement pension
déchéance du droit à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension
droit à la pension | droit à pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32 (1) For the purposes of subsection 10(4) of the Act, the amount of any retirement or disability pension to which a person described in that subsection is entitled under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan is the pension that he would have received if the salary received or deemed to have been received by him during his pensionable service under the Act had been the total amount of his income from pensionable employment as defined in the Canada Pension Plan and if the Canada Pension Plan had applied to him during such pensionable service.
32 (1) Aux fins du paragraphe 10(4) de la Loi, le montant de toute pension de retraite ou d’invalidité qu’une personne désignée dans ce paragraphe est admissible à recevoir en vertu du Régime de pensions du Canada ou en vertu d’un régime provincial de pensions est la pension qu’elle aurait reçue si le traitement reçu ou censé avoir été reçu par elle pendant son service ouvrant droit à pension en vertu de la Loi avait été le montant total de son revenu provenant d’un emploi ouvrant droit à pension tel que le définit le Régime de pensions du Canada et si le Régime de pensions du Canada s’était appliqué à elle pendant tel service ouvrant droit à pension.

By letter of 10 December 2001, the City of Hamburg refused to apply the more favourable tax category in order to calculate the amount of his supplementary retirement pension, on the ground that only married, not permanently separated, pensioners and pensioners entitled to claim child benefit or an equivalent benefit are entitled to that advantage.
Par lettre du 10 décembre 2001, la Ville de Hambourg a refusé d’appliquer la classe d'impôt plus avantageuse pour calculer le montant de sa pension de retraite au motif que seuls les prestataires mariés, non durablement séparés, et ceux ayant droit à des allocations familiales ou à d’autres prestations correspondantes ont droit à ce bénéfice.

Because of this, he encountered problems relating to his pension entitlements with the relevant national insurance organisation.
Il a, de ce fait, rencontré des difficultés concernant ses droits à pension avec l'organisme national d'assurance compétent.

He was informed that his pension entitlement was conditional upon his applying for German citizenship, which he categorically refused to do.
Il s'est vu répondre qu'il avait droit à une pension mais à la condition expresse qu'il demande la nationalité allemande. Il l'a refusé catégoriquement.

If a worker nevertheless acquires the right to a pension, he may find that his entitlement is frozen until retirement or not fully index-linked. This reduces his pension entitlement compared to a worker who always stays with the same employer.
Lorsqu'un travailleur acquiert néanmoins des droits à pension, il arrive que ceux-ci soient gelés jusqu'à sa retraite ou qu'ils ne soient pas pleinement indexés, ce qui réduit ses droits par rapport à un travailleur qui conserve toujours le même employeur.

1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself and the members of his family, insofar as he would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his pensions, if he resided in that Member State.
1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.

Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of benefits in kind provided to him and to members of his family shall be borne by the institution of one of the Member States competent in respect of his pensions determined in accordance with Article 24(2), to the extent that the pensioner and the members of his family would be entitled to such benefits if they resided in that Member State.
Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour autant que le titulaire de pension et les membres de sa famille auraient droit à ces prestations s'ils résidaient dans cet État membre.

1. A pensioner entitled to a pension or pensions under the legislation of one Member State or to pensions under the legislation of two or more Member States who is entitled to benefits under the legislation of one of those States shall, with members of his family who are staying in the territory of a Member State other than the one in which they reside, receive:
1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations au titre de la législation d'un de ces États membres, ainsi que les membres de sa famille qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils résident, bénéficient:

5. Insists that Mr Bangemann be deprived of his pension entitlements and of any other benefits deriving from his office of Commissioner;
5. demande avec insistance que M. Bangemann soit privé de ses droits à pension et de tous autres avantages attachés à sa qualité de membre de la Commission des Communautés européennes;

Section 24 of the Act is replaced by the following: ``24 (1) When a pensioner has been sentenced to imprisonment for a term of six months or more, the payment of his pension shall be discontinued and no pension shall be paid to the pensioner for or in respect of the term of that imprisonment, except that the Minister has discretion to direct the payment of the pension or part of it to any person who was being or was entitled to be supported by the pensioner at the time of the arrest of the pensioner or, if in the opinion of the Minister it would be of exceptional benefit or advantage to the pensioner, the Minister may in the Minister's discretion direct the payment of the pension or a part thereof to or for the pensioner (2) On the pensioner's release from imprisonment, payment of his pension shall be reconsidered as from the date of release and in accordance with the extent of the disability of the pensioner then shown to exist or, in the case of a pensioner pensioned on account of the death of a member of the forces, in accordance with the rates set out in Schedule II or determined pursuant to sub-section 34(7) or 45(3), whichever rates are applicable'.
L'article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit: «24 (1) Lorsqu'un pensionné a été condamné à un emprisonnement de six mois ou plus, le paiement de sa pension est suspendu, et il ne lui est payé aucune pension pour la période de son emprisonnement ou à l'égard de cette période. Le ministre peut toutefois, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension à toute personne qui était ou avait le droit d'être à la charge du pensionné lors de son arrestation, ou si, de l'avis du ministre, le paiement de la pension serait exceptionnellement profitable ou avantageux pour le pensionné, le ministre peut, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension au pensionné lui-même ou pour son compte (2) Après la remise en liberté du pensionné, le paiement de sa pension est étudié de nouveau à compter de la date de son élargissement, et selon le degré de son invalidité alors constaté, ou, s'il s'agit d'un pensionné à qui est accordée une pension en raison du décès d'un membre des forces, conformément aux taux énoncés à l'annexe II ou déterminés conformément aux paragraphes 34(7) ou 45(3), selon ceux qui sont applicables».