Vertaling van "his oral amendment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

oral amendment
amendement oral

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv
Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think we could vote his oral amendment as an addition to the paragraph we voted on because it would be positive if this House were to condemn what is happening in Bahrain, especially the death sentences.
Je pense que nous pourrions voter son amendement oral sous forme d’ajout au paragraphe que nous avons voté, car il serait positif que cette Assemblée désapprouve ce qui se passe à Bahreïn, en particulier les condamnations à mort.

– Mr President, we were not voting on Mr Swoboda’s oral proposal, so if Parliament wishes to support his oral amendment, we should vote that this is still valid for the original text.
– (EN) Monsieur le Président, nous ne votions pas sur la proposition orale de M. Swoboda, donc, si le Parlement veut soutenir cet amendement oral, nous devrions voter qu’il reste valable pour le texte original.

I thank the rapporteur for his oral amendment.
Je remercie le rapporteur pour son amendement oral.

– (ES) Mr President, in order to respond positively to Mr Guardans Cambó’s proposal and try to save his oral amendment, I would like to propose to the House — and my group could approve this — that we simply add ‘at the request of the Judge of the High Court’.
- (ES) Monsieur le Président, pour répondre favorablement à la proposition de M. Guardans Cambó et essayer de sauver cet amendement oral, je voudrais proposer à l’Assemblée - et mon groupe pourrait approuver cette suggestion - que nous ajoutions simplement «à la demande du juge de la Cour suprême».

So my amendment simply says, regardless of the judge ordering multiple convictions for first-degree murder and parole ineligibility to be served concurrently or consecutively, in both cases the judge shall give his or her reasons orally or in writing.
Par conséquent, mon amendement dit simplement que dans les cas de condamnations multiples pour meurtre au premier degré, peu importe que le juge ordonne que les périodes d'inadmissibilité à une libération conditionnelle soit purgées concurremment ou consécutivement, dans les deux cas, le juge devra motiver sa décision oralement ou par écrit.

I could play the imbecile and say that since Mr Radwan is using tactics that discredit the House, I shall call upon my friends to join forces to reject his oral amendment.
Je pourrais jouer à l'imbécile qui dit : puisque M. Radwan utilise une manœuvre déloyale de l'Assemblée, je demande à mes amis de se lever également pour refuser son amendement oral.

As well, the amendments will clarify that at proceedings to determine whether an offender should have his or her parole eligibility reduced - and that refers to those section 745.6 hearings - the information provided by the victim may be oral or written at the option of the victim.
En outre, les modifications précisent que, lors des délibérations visant à déterminer si le contrevenant doit être condamné à la prison à vie ou s'il y a lieu de le rendre admissible plus tôt à la libération conditionnelle - il s'agit de l'application de l'article 745.6 -, la victime peut communiquer les renseignements pertinents verbalement ou par écrit.

I urge all members and all parties in the House to give these amendments speedy consideration and passage so that we can continue to have a growing and strong dairy industry in this country (1350) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): Before giving the floor to our colleague from Frontenac, I wish to advise him that the Chair will have to interrupt him to allow oral question period to proceed but that he will get to complete his speech afterwards.
J'exhorte les députés de tous les partis à étudier et à adopter rapidement le projet de loi pour que nous puissions voir notre industrie laitière continuer de croître et de prospérer (1350) [Français] Le président suppléant (M. Kilger): Avant que notre collègue de Frontenac commence son intervention, je voudrais lui rappeler que le Président se devra de l'interrompre au début de la période des questions, mais il aura l'occasion de compléter son intervention par la suite.

Lastly, the amendments clarify that at proceedings to determine whether an offender sentenced to life in prison should have his or her parole eligibility reduced, the information provided by the victim may be oral or written.
Enfin, les modifications précisent que, lors des délibérations visant à déterminer si le contrevenant doit être condamné à la prison à vie ou s'il y a lieu de le rendre admissible plus tôt à la libération conditionnelle, la victime peut communiquer les renseignements pertinents verbalement ou par écrit.