Traduction de «his opinion constitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opinion of the Minister that the person constitutes a danger to the public in Canada
avis du Ministre portant que l'intéressé constitue un danger pour le public au Canada

Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the public in Canada
le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour le public au Canada

Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the security of Canada
le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour la sécurité du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the lawsuit filed by Qatar against MEP Florian Philippot for expressing his opinion constitutes a serious attack on freedom of speech, a fundamental EU value;
C. considérant que la plainte judiciaire déposée par le Qatar à l'encontre du député européen Florian Philippot, visant à le faire condamner pour l'usage de son droit à la liberté d'expression, porte gravement atteinte aux valeurs de l'Union;

I would like to ask the hon. member if, in his opinion, constitutional changes indicating whether municipalities should come under provincial or federal jurisdiction are required.
Ce que j'aimerais lui demander, c'est si, selon lui, il y aurait lieu de faire des changements constitutionnels pour savoir de quelle juridiction les municipalités devraient relever, du provincial ou du fédéral?

The Court has also recently ruled that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution which has given rise to prosecution in his Member State of origin for offences of opinion constitutes an opinion expressed by him in the performance of his parliamentary duties which is covered by immunity if it amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties.
La Cour a, par ailleurs, dit qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit d'opinion constitue un avis exprimé dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité correspondante lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.

For his part, Luigi de Magistris submits that in the book he expressed his opinion on matters of legitimate public interest, which constitute an expression of the political activity of a Member of the European Parliament, who has the right to voice his opinions on matters of legitimate public interest and concern.
Quant à lui, Luigi de Magistris fait valoir que, dans son livre, il exprime son avis sur des questions relevant de l'intérêt public, ce qui constitue une manifestation de l'activité politique d'un membre du Parlement européen, qui a le droit d'exprimer son opinion sur des sujets d'intérêt public légitime.

Advocate General Fennelly, in his opinion in Ecotrade, confirms that rules which are applicable to all undertakings in difficulty may be selective and constitute State aid (30).
Dans ses conclusions au sujet de l’affaire Ecotrade, l’avocat général Fennelly a du reste confirmé que les dispositions qui s’appliquent à toutes les entreprises en difficulté peuvent être sélectives et constituer une aide d’État (30).

With regard to the Austria’s argument that E-Control enjoys no discretion in exempting energy-intensive businesses from the purchase obligation, the Commission points out that, as Advocate-General Mengozzi explained in point 109 of his opinion in Essent, the fact that the body designated to collect and administer the charge enjoys no discretion is without bearing on the question whether these funds constitute State resources.
En ce qui concerne l’argument de l’Autriche selon lequel la société Energie-Control GmbH ne dispose d’aucune marge discrétionnaire pour exempter les entreprises à forte intensité énergétique de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, la Commission renvoie au point 109 des conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire Essent, où il précise que pour l’appréciation de la question de savoir si certains fonds constituent des ressources d’État, il importe peu que l’intermédiaire chargé par l’État de la perception et de la gestion de la taxe dispose ou non d’une marge d’appréciation.

Yet the Egyptian Constitution says, ‘freedom of expression or freedom of opinion is guaranteed. Every individual has the right to express his opinion and to publicise it verbally or in writing or by photography or by other means within the limits of the law’.
Or, la constitution égyptienne garantit la liberté d’expression et la liberté d’opinion et précise que chacun a le droit d’exprimer son opinion et de la rendre publique oralement ou par écrit, ainsi qu’au moyen de documents photographiques ou d’autres supports, dans le respect de la loi.

Why would the Minister of Justice, who is required to certify to his cabinet colleagues that the legislation is in his opinion constitutional, insert clause 3 in the face of the clear and unambiguous language of the judgment of the Supreme Court of Canada?
Pourquoi le ministre de la Justice, qui doit certifier à ses collègues du Cabinet que le projet de loi est, à son avis, constitutionnel, a-t-il inséré l'article 3 dans le projet de loi même si l'arrêt de la Cour suprême est tout à fait clair et sans ambigüité?

This, in his opinion, would constitute a serious and unjustified dilution of the authority of a Parliament elected by universal suffrage.
De l'avis de M. Bourlanges, il s'agirait là d'un cas grave et injustifié de dilution de l'autorité d'un Parlement élu au suffrage universel.

Before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, Colin Irving, a constitutional expert, voiced his opinion that not only was a constitutional amendment unnecessary in this case, but that the proposed amendment, in his opinion, could not withstand a constitutional challenge in our courts.
Devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Colin Irving, un éminent constitutionnaliste, a exprimé l'avis que non seulement une modification constitutionnelle n'était pas nécessaire dans ce cas, mais que la modification proposée ne résisterait pas à une contestation judiciaire devant nos tribunaux.