Traduction de «his office only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judge deprived of his office
juge relevé de ses fonctions

a judge may be deprived of his office
un juge peut être relevé de ses fonctions

obligations arising from his office
obligations découlant de sa charge

the Minister and his officers
le Ministre et ses collaborateurs

enter upon the duties of his office
entrer en fonctions

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. An annuity may be granted to Mr. Justice Morand under this Act only if the Government of Canada has first entered into an agreement with the Government of Ontario under which the Government of Ontario undertakes to reimburse the Government of Canada in the amount of the annuity and any other related benefits payable to him or on his behalf for the period beginning on the day he resigns his office as a judge to assume the office of Ombudsman of Ontario and continuing to the day he attains the age of sixty-five years, resigns the office of Ombudsman of Ontario or is removed therefrom by reason of being afflicted with some permanent infirmity disabling him from the due execution of that office or dies, whichever first occurs.
2. Une pension ne pourra être accordée à Monsieur le juge Morand en vertu de la présente loi qu’à condition que le gouvernement du Canada ait préalablement conclu un accord avec le gouvernement de l’Ontario prévoyant que le gouvernement de l’Ontario s’engage à rembourser au gouvernement du Canada le montant de la pension et de toute autre prestation connexe pouvant lui être versée, ou être versée en son nom, durant la période comprise entre la date où il résigne sa fonction de juge pour assumer la charge d’Ombudsman de l’Ontario et la date où il atteint l’âge de soixante-cinq ans, résigne sa charge d’Ombudsman de l’Ontario, ou est révoqué, en raison de quelque infirmité permanente l’empêchant d’accomplir utilement les devoirs de cette charge, ou meurt, la date qui survient en premier étant retenue.

28 (1) If a judge of the Federal Court of Appeal, the Federal Court or the Tax Court of Canada notifies the Minister of Justice of Canada of his or her election to give up regular judicial duties and hold office only as a supernumerary judge, the judge shall hold the office of supernumerary judge of that Court from the time notice is given until he or she reaches the age of retirement, resigns or is removed from or otherwise ceases to hold office, or until the expiry of 10 years from the date of the election, whichever occurs earlier, and shall be paid the salary annexed to that office.
28 (1) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste, à compter de la date de l’avis, et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, et ce, pour une période d’au plus dix ans.

The hon. member for Provencher indicated that following the briefing media representatives began phoning his office and asking for his reaction to the bill, a situation he found embarrassing, not only for himself and other members of the opposition, but also for the House of Commons as a whole since they had not seen the bill and were not privy to its contents.
Le député de Provencher a dit que, à la suite de la séance, des journalistes ont appelé à son bureau pour savoir ce qu'il pensait du projet de loi, situation qu'il a trouvée embarrassante non seulement pour lui-même et les autres députés de l'opposition, mais aussi pour l'ensemble de la Chambre, étant donné qu'ils n'avaient pas vu le projet de loi et qu'ils en ignoraient le contenu.

6. Welcomes President Saakashvili’s statement accepting his party’s defeat in the elections, and stresses that the fact of such a statement being made at so early a stage after the elections sends out a positive signal with regard to democracy in Georgia; considers this an extraordinary event in a country and a region where other post-Soviet leaders have in many cases given up office only under pressure from mass protests or the threat of civil war;
6. se félicite de la déclaration dans laquelle le président Saakachvili a reconnu la défaite de son parti aux élections et souligne que le fait qu'elle ait été prononcée aussi rapidement après les élections envoie un signal très positif pour la démocratie en Géorgie; estime qu'il s'agit d'un événement extraordinaire dans un pays et dans une région où les autres dirigeants issus de l'époque soviétique ont souvent démissionné sous la pression de la rue ou sous la menace d'une guerre civile;

The Council would like to remind the honourable Member that, by virtue of Article 247, paragraph 7 of the EC Treaty, a member of the Court of Auditors may be deprived of his office only if the Court of Justice, at the request of the Court of Auditors, finds that he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.
Il souhaiterait rappeler à ce dernier qu’en vertu de l’article 247, paragraphe 7, du traité CE, les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu’ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

It is a divide among not only the Prime Minister, his office, his caucus and his cabinet, but between bureaucrats and public servants who serve all governments with honour, regardless of political stripe.
Il en découle une division non seulement entre le premier ministre, son cabinet, son caucus et son conseil des ministres, mais aussi entre les bureaucrates et les fonctionnaires qui servent avec honneur tous les gouvernements, peu importe leur allégeance.

There is a real need for extra staff attached specifically to his office, to work on human rights issues only, and preferably with a human rights background.
Il est vraiment nécessaire d’affecter du personnel supplémentaire à son bureau pour travailler uniquement sur des questions de droits de l’homme et, de préférence, avec une expérience dans ce domaine.

as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear "two hats" in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Public Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia, as regards the disciplinary procedures applying to Deputy Prosecutors; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the Deputy Prosecutors" human resources and operating costs;
quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;

His Office has only been in operation since April 2002 and has received between 30 and 40 demands, therefore, it is too early to comment on his experience.
Comme son bureau n'existe que depuis avril 2002, et a reçu entre 30 et 40 demandes, il est encore trop tôt pour en parler.