Vertaling van "his ministerial directives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ministerial direction
instruction ministérielle

Ministerial Direction on RCMP Law Enforcement Agreements
Directive ministérielle sur les ententes de la GRC en matière d'application de la loi

Mandate of the Office of the National Defence and Canadian Forces Ombudsman: Ministerial Directives - DND/CF Ombudsman
Mandat du bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes : directives ministérielles - Ombudsman du MDN et des FC

Ministerial Directive on Royal Canadian Mounted Police Operations in Foreign Countries
Directive ministérielle sur les opérations de la Gendarmerie royale du Canada menées à l'étranger

right to refer directly his information
droit de référer directement ses observations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The office is not cited in the National Defence Act; instead, the ombudsman draws his or her powers from ministerial directives and reports directly to the Minister of National Defence.
Le Bureau de l'Ombudsman n'est pas mentionné dans la Loi sur la défense nationale. Il relève plutôt directement du ministre de la Défense nationale, et ses pouvoirs sont régis par des directives ministérielles.

The ombudsman draws upon his or her powers from a ministerial directive and reports directly to the Minister of National Defence.
L'ombudsman relève directement du ministre de la Défense nationale, et ses pouvoirs sont régis par des directives ministérielles.

I ask that this be remedied by requiring the Minister of Transport to table all ministerial directives issued to his department on airport security since September 11 (1505) Hon. David Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I have just become aware of this so-called question of privilege from my colleague from Kootenay Boundary Okanagan.
Je demande que cela soit corrigé en demandant au ministre des Transports de déposer toutes les directives sur la sécurité aéroportuaire qu'il a données à son ministère depuis le 11 septembre (1505) L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je viens juste de me rendre compte de la question de privilège que soulève mon collègue de Kootenay—Boundary—Okanagan.

The minister is so secretive that he has even denied the national security subcommittee unexpurgated copies of his ministerial directives to CSIS, although his Conservative predecessors gave the subcommittee full access.
En fait, le ministre tient tellement au secret qu'il a même refusé au sous-comité sur la sécurité nationale l'accès à des exemplaires non expurgés des directives ministérielles qu'il a communiquées au SCRS, même si ses prédécesseurs conservateurs avaient permis à ce sous-comité d'y avoir pleinement accès.

Following his blunder with the CRTC, and given his ministerial responsibility, how can the minister justify participating in a meeting on the CBC's coverage of the referendum campaign, thus directly jeopardizing the autonomy of a crown corporation of which he is supposed to be the guardian?
Après l'incident et sa bourde du CRTC, comment le ministre peut-il justifier, compte tenu de ses responsabilités ministérielles, d'avoir participé à une réunion sur la couverture que fera Radio-Canada de la campagne référendaire, compromettant ainsi directement l'autonomie de cette société d'État dont il est censé être le gardien?