Vertaling van "his mandate allowed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to allow the Community judge to exercise his right of review
permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Deplores the decision of the Belarusian authorities not to cooperate with the newly appointed UN Human Rights special rapporteur on Belarus, and calls on them to allow him to fulfil his mandate and to visit the country when needed;
23. déplore la décision des autorités biélorusses de ne pas coopérer avec le nouveau rapporteur spécial des Nations unies chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Biélorussie et les invite à lui permettre de s'acquitter de son mandat et de se rendre dans le pays lorsque cela s'avère nécessaire;

If the deceased had appointed an executor of the will, that person may not be deprived of his powers unless the law applicable to the succession allows for the termination of his mandate.
En cas de nomination d'un exécuteur testamentaire par le défunt, cette personne ne peut être dépossédée de ses pouvoirs, à moins que la loi applicable à la succession n'autorise qu'il soit mis fin à son mandat.

grant a visa to the PACE Special Rapporteur on Political Prisoners in order to allow him to undertake a visit to the country, in line with his mandate;
délivrer un visa au rapporteur spécial de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les prisonniers politiques afin qu'il puisse visiter le pays au cours de son mandat;

(k) grant a visa to the PACE Special Rapporteur on Political Prisoners in order to allow him to undertake a visit to the country, in line with his mandate;
(k) délivrer un visa au rapporteur spécial de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les prisonniers politiques afin qu'il puisse visiter le pays au cours de son mandat;

If the deceased had appointed an executor of the will, that person may not be deprived of his powers unless the law applicable to the succession allows for the termination of his mandate.
En cas de nomination d'un exécuteur testamentaire par le défunt, cette personne ne saurait être dépossédée de ses pouvoirs à moins que la loi applicable à la succession n'autorise qu'il soit mis fin à son mandat.

– (IT) Mr President, first of all, I would like to thank Mr van Hulten – even if he is not present – not just for his five years in Parliament but also because, at the beginning, I did not believe in his policy of adding into the discharge report a whole raft of considerations that went a little further than his mandate allowed but which, in light of the inertia of governments and also, let us be truthful, our inertia, were in fact welcome.
- (IT) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier M. van Hulten - même s’il est absent - non seulement pour ses cinq années passées au Parlement, mais aussi parce qu’au début, je ne partageais pas sa politique consistant à ajouter dans le rapport sur la décharge tout un tas de considérations qui dépassaient quelque peu sa mission, mais qui, vu l’inertie des gouvernements et - soyons honnêtes - notre propre inertie, étaient en fait bienvenues.

95. As regards the special relationship between Article 16(2), Article 27(3) and Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the Court notes that the latter article lays down the procedure to be followed if it is intended to apply a recovery method (offsetting) that involves the allowances payable to a Member so that he can effectively perform his representative duties by ensuring that he can exercise his mandate in an effective manner.
95 Concernant le rapport de spécialité entre l’article 16, paragraphe 2, l’article 27, paragraphe 3, et l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le Tribunal relève que ce dernier article précise la procédure à suivre dans le cas où il est prévu d’appliquer une modalité de recouvrement (la compensation), qui porte sur les indemnités payables à un député afin de permettre à celui‑ci d’exercer ses fonctions représentatives en toute efficacité, en veillant à ce que celui-ci puisse exercer son mandat de manière effective.

Whereas, when the decision is taken by an individual, the decision-maker's impartiality can only be assured if he can demonstrate that he possesses the necessary independence and qualifications and works in an environment which allows him to decide on an autonomous basis; whereas this requires the person to be granted a mandate of sufficient duration, in the course of which he cannot be relieved of his duties without just cause;
considérant que, lorsque la décision est prise d'une façon individuelle, l'impartialité de la personne responsable ne peut être garantie que si celle-ci fait preuve d'indépendance et des qualifications nécessaires et agit dans un environnement qui lui permet de décider d'une façon autonome; que ceci implique que cette personne jouit d'un mandat d'une durée suffisante pendant lequel elle ne peut pas être destituée sans juste motif;