§ 4 - There shall be no indemnification for losses resulting from: (a) failure by the insured or by any of his agents, co-contractors or sub-contractors to perform the terms and conditions of the contract, or his obligations under any laws or regulations applicable to the conclusion and performance thereof, unless such failure is a direct consequence of one of the events constituting a cause of loss listed in Article 3 to the exclusion of all other events, or of a decision of the Company;
§ 4 - Ne peuvent faire l'objet d'indemnisation les pertes qui résultent: a) de l'inexécution par l'assuré lui-même ou par l'un quelconque de ses mandataires, co-contractants ou sous-traitants, des clauses et conditions du contrat ou des obligations qui lui incombent au regard de la législation ou de la réglementation applicable à la conclusion et à l'exécution de ce contrat, à moins que cette inexécution ne soit la conséquence directe de l'un des faits générateurs de sinistres énumérés à l'article 3, à l'exclusion de tous autres faits, ou d'une décision de la compagnie;
