Vertaling van "his legislative proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

In his role as Vice-President, Valdis Dombrovskis is already coordinating many of the key files under this portfolio, working closely with other Commissioners, the European Parliament and the Council on several important legislative proposals in this area, such as the European Deposit Insurance Scheme.
En sa qualité de vice‑président, M. Dombrovskis coordonne déjà nombre des dossiers essentiels de ce portefeuille et travaille en étroite collaboration avec d’autres commissaires, avec le Parlement européen et avec le Conseil sur plusieurs propositions législatives importantes dans ce domaine, comme le système européen d’assurance des dépôts.

It therefore intends to propose legislation requiring airlines to offer a passenger delayed for more than a few hours at a Community airport the choice of: either reimbursement of relevant part of the ticket or an alternative flight to his or hers destination at the earliest opportunity.
Elle envisage dès lors de proposer des dispositions législatives obligeant les compagnies aériennes, lorsqu'un passager subit un retard supérieur à quelques heures dans un aéroport de la Communauté, à soit rembourser la partie concernée du billet, soit lui proposer un réacheminement dans les meilleurs délais jusqu'à la destination finale, et ce au choix du passager.

68. Urges the Commission for a legislative initiative to bring transparency to the extractive industries trough legally binding measures at EU level, complying with EU’s commitments on policy coherence for development; emphasizes that the EU Raw Material Strategy should not hinder the legitimate rights of developing countries; calls on the Commission to include in his legislative proposal binding measures to strengthen European companies’ direct liability and duty of care in respect of their actions in developing countries;
68. demande instamment à la Commission de lancer une initiative législative visant à créer la transparence dans les industries extractives par l'application dans l'Union européenne de mesures juridiquement contraignantes répondant aux engagements de l'Union en faveur de la cohérence des politiques au service du développement; souligne que la stratégie de l'Union relative aux matières premières ne devrait pas faire obstacle aux droits légitimes des pays en développement; invite la Commission à prévoir dans sa proposition législative des mesures contraignantes visant à renforcer la responsabilité directe et le devoir de diligence des entreprises européennes au titre de leurs activités dans les pays en développement;

66. Urges the Commission to include in his legislative proposal for the reinforcement of the European disaster response the needs to maintain a formal distinction between the remits of military and humanitarian bodies; urges that only civilian disaster protection and humanitarian aid capabilities should be developed and expanded with a view to optimizing the coordination and implementation of EU disaster management, so that effective civilian disaster and emergency aid can be provided; calls for an increase of funding and the development of capabilities and resources in order to ensure that humanitarian aid and civil protection remains purely civilian tasks;
66. demande instamment à la Commission de prendre en compte dans sa proposition législative concernant le renforcement de l'aide d'urgence de l'Union européenne en cas de catastrophe la nécessité de préserver une stricte distinction entre les compétences des entités militaires et celles des organismes humanitaires; demande instamment que seules la protection civile et les capacités humanitaires civiles soient mises en place et développées pour assurer une coordination et une exécution optimales de la gestion des catastrophes par l'Union, afin d'apporter une aide civile efficace en cas de catastrophe et de crise; demande l'augmentation des crédits et le renforcement des capacités et des ressources permettant de garantir que l'aide humanitaire et la protection civile demeurent des tâches exclusivement civiles;

In light of the unconvincing nature of the arguments put forward in support of the survey, the Rapporteur, based on extensive consultations with his shadow Rapporteurs and based on the decision of the majority of the political groups, proposes a rejection of the aforementioned legislative proposal.
Vu le caractère peu convaincant des arguments présentés en faveur de cette enquête, le rapporteur propose, en s'appuyant sur des consultations étendues menées avec ses rapporteurs fictifs et sur la décision de la majorité des groupes politiques, de rejeter la proposition législative en question.

Last but not least, the EDPS draws attention to his remarks and concerns about the chapter titled ‘Legislative proposals to be presented by the Commission’ regarding the Entry/Exit System and the Registered Travellers Programme.
Dernier point, mais non des moindres, le CEPD attire l’attention sur ses remarques et préoccupations relatives au chapitre intitulé «Propositions législatives devant être présentées par la Commission», au sujet du système d’entrée/de sortie et du programme d’enregistrement des voyageurs.

In his address to the ECON Committee in June of this year, Commissioner Kovacs referred to a CCCTB impact assessment, which he described as 'crucial' for his proposed legislative proposal.
Lors de son allocution devant la commission ECON en juin dernier, le commissaire Kovács a parlé d’une étude d’impact sur l’ACCIS, qu’il a qualifiée de «capitale» pour la proposition législative qu’il présentait.

In his address to the ECON Committee in June of this year, Commissioner Kovacs referred to a CCCTB impact assessment, which he described as 'crucial' for his proposed legislative proposal.
Lors de son allocution devant la commission ECON en juin dernier, le commissaire Kovács a parlé d'une étude d'impact sur l'ACCIS, qu'il a qualifiée de "capitale" pour la proposition législative qu'il présentait.