Vertaling van "his investigation does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

who does not have his habitual or permanent residence in...
qui n'a pas de domicile ou de résidence fixe en...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would be a provision to protect an employee who has blown the whistle on an employer for alleged violations against this legislation when the Commissioner, following his investigation, does indeed determine that violations did take place.
Il s'agit de protéger un employé qui a dénoncé son employeur pour de présumées violations à cette loi quand le commissaire, à la suite de son enquête, a effectivement déterminé qu'il y avait eu des violations.

If a police officer investigates a bank robbery and does not have the power to question the main suspect—if the police officer cannot properly conduct his investigation—does he have to take the suspect at his word when he claims that nothing happened, and wait for somebody to make a confession?
Si un policier fait enquête sur un vol de banque et qu'il n'a pas le pouvoir de questionner le principal suspect, si le policier ne peut pas enquêter adéquatement, faut-il croire sur parole le suspect qui nous dit qu'il n'a rien fait et attendre que quelqu'un fasse une confession?

amend the Access to Information Act so that when the government issues a certificate prohibiting the disclosure of information in relation to an investigation by the Information Commissioner, his or her entire investigation does not end;
modifier la Loi sur l’accès à l’information pour que, advenant la délivrance par le gouvernement d’un certificat interdisant la divulgation de renseignements à la suite du dépôt d’une plainte auprès du commissaire à l’information, la procédure d’enquête menée par ce dernier ne soit pas totalement interrompue;

Not only does moving the commissioner's desk not increase his investigative powers, it effectively silos him off from Elections Canada and the data it possesses.
Il y a lieu de s'inquiéter tout autant de l'idée étrange de déménager le pupitre du commissaire des élections fédérales, qui quitterait Élections Canada pour se retrouver au Bureau du directeur des poursuites pénales. Un tel déménagement n'augmentera aucunement les pouvoirs d'enquête du commissaire, mais il aura pour effet de l'isoler d'Élections Canada et des données que possède cet organisme.

In his view, does the Criminal Code currently contain the necessary provisions to investigate individuals who engage in criminal activities and to detain anyone who might pose an immediate threat to Canadians?
Selon lui, présentement, le Code criminel contient-il les dispositions nécessaires pour faire enquête sur les personnes qui se livrent à des activités criminelles et pour détenir quiconque pourrait représenter une menace immédiate pour les Canadiens?

If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidence were obtained, or, in that context, does the fact that the information collected without the knowledge of the person concerned is intended solely for an investigation of a criminal nature prevent from the outset the use of such evidence?
Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi que de respecter la finalité à laquelle est subordonnée l’obtention des données figurant dans ces moyens de preuve, ou bien faut-il considérer qu’à ce titre, justement, la finalité pénale exclusive des méthodes clandestines de recueil de données exclut d’emblée l’utilisation de tels moyens de preuve?

More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.
Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.

35. If a complaint is lodged with the Commission pursuant to Article 7 of the Council Regulation and if the Commission does not investigate the complaint or prohibit the agreement or practice complained of, the complainant has a right to obtain a decision rejecting his complaint. This is without prejudice to Article 7(3) of the Commission implementing regulation(12).
35. Si la Commission est saisie d'une plainte conformément à l'article 7 du règlement du Conseil, mais n'instruit pas cette plainte ou n'interdit pas l'accord ou la pratique dénoncé, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'application de la Commission, le plaignant est en droit d'obtenir une décision de rejet de sa plainte(12).

Does the President of the Commission intend to take measures to ensure access to all the relevant documents, to hold a hearing of the Commissioners and to allow depositions to be taken from officials without any restrictions so that the Ombudsman can complete his investigations unimpeded into the complaint that has been made on the basis of Article 195 (formerly 138e) of the EC Treaty?
Le président de la Commission entend-il prendre des mesures concernant l'accès à tous les documents, la convocation des commissaires à des auditions et la possibilité de recueillir sans restrictions les dépositions des fonctionnaires, de manière à permettre au médiateur de réaliser librement son enquête sur les accusations portées conformément à l'article 195 (ex 138(e)) du traité CE?