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Vertaling van "his inquiry into the first complaint the ombudsman had specifically asked " (Engels → Frans) :

In his inquiry into the first complaint the Ombudsman had specifically asked the Commission for its views on this issue and in its reply the Commission stated that it believed “that those issues covered by the ‘ex post EIA’ can be subject to legal scrutiny as mentioned under Article 10a of the Directive”.

Lors de son examen de la première plainte, le Médiateur avait spécifiquement demandé à la Commission son avis sur cette question et celle-ci avait répondu qu'elle estimait "que ces éléments couverts par l'"EIE ex post" peuvent être soumis à l'examen juridique, tel que mentionné à l'article 10 bis de la directive".


P. whereas this state of affairs led the Ombudsman to the conclusion that the Commission had failed to take his findings from the first inquiry into account, in particular that it had not been consistent in its replies to the Ombudsman concerning the possibility of legal redress against ...[+++]

P. considérant que cette situation a amené le Médiateur à conclure que la Commission n'avait pas tenu compte des conclusions de sa première enquête, notamment que ses réponses au Médiateur n'avaient pas été cohérentes eu égard à la possibilité de recours juridique contre l'EIE ex post et qu'elle n'avait pas insisté pour désigner une entité chargée de mener l'EIE qui ne soit pas le ministère des transports, qui avait autorisé les travaux;


P. whereas this state of affairs led the Ombudsman to the conclusion that the Commission had failed to take his findings from the first inquiry into account, in particular that it had not been consistent in its replies to the Ombudsman concerning the possibility of legal redress against the ex-post EIA and t ...[+++]

P. considérant que cette situation a amené le Médiateur à conclure que la Commission n'avait pas tenu compte des conclusions de sa première enquête, notamment que ses réponses au Médiateur n'avaient pas été cohérentes eu égard à la possibilité de recours juridique contre l'EIE ex post et qu'elle n'avait pas insisté pour désigner une entité chargée de mener l'EIE qui ne soit pas le ministère des transports, qui avait autorisé les travaux;


We all know the sorry record: the late-night firing of the President of the Canadian Nuclear Safety Commission; the ousting of Paul Kennedy from his position as Chair of the Commission for Public Complaints Against the RCMP; refusing to extend Peter Tinsley's term as Chair of the Military Police Complaints Commission in the middle of its inquiry into the treatment of Afghan detainees; the ouster of the RCMP chief superintendent who had been the head of the Ca ...[+++]

Nous connaissons tous la triste histoire : la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire qui a été congédiée en pleine nuit; Paul Kennedy, président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, qui a été chassé de son poste; Peter Tinsley, président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, dont on a refusé de prolonger le mandat alors qu'il était en plein milieu de son enquête sur le traitement des détenus afghans; le surintendant principal de la GRC, alors à la tête du Programme canadien des armes à feu, qui a été chassé aussi de son poste pour avoir malencontreusement choisi d'appuyer le regist ...[+++]


4. Stresses that this special report does not deal with the question of whether the Austrian authorities acted wrongly, but addresses the question of whether the Commission failed in its obligations when investigating and acting on a complaint it had received and in its response to the Ombudsman‘s requests ...[+++]

4. souligne que ce rapport spécial n'aborde pas la question de savoir si les autorités autrichiennes ont mal agi, mais si la Commission a manqué à ses obligations lors de l'examen et du traitement d'une plainte qu'elle avait reçue et en réponse aux demandes et recommandations du Médiateur dès la première enquête de ce dernier concernant cette affaire;


8. Notes that in 2011 the Ombudsman modified his procedures in order to make them more citizen-friendly, and introduced a new type of inquiry – a ‘clarificatory inquiry’ –which enables complainants to clarify their complaint if the Ombudsman, at first sight, is not convinced that there are grounds to ask an ...[+++]

8. observe qu'en 2011, le médiateur a modifié ses procédures pour les rendre plus proches des citoyens et qu'il a introduit un nouveau type d'enquête - une enquête «explicative» - qui permet aux plaignants d'expliquer leur plainte si le médiateur, à première vue, n'est pas convaincu qu'il y ait des raisons de demander l'avis d'une institution dans une affaire;




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'his inquiry into the first complaint the ombudsman had specifically asked' ->

Date index: 2024-11-03
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