Traduction de «his hunting permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hunting regulations [ hunting permit | hunting season | selective hunting ]
réglementation de la chasse [ chasse sélective | période de chasse | permis de chasse ]

hunting licence | hunting permit
permis de chasse | permis de chasser

hunting licence [ game licence | hunting permit ]
permis de chasse

Migratory Game Bird Hunting Permits
Permis de chasse aux oiseaux migrateurs

migratory game bird hunting permit
permis de chasse aux oiseaux migrateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30 (1) Where the holder of a general hunting permit is convicted of a hunting offence, his permit shall be cancelled.
30 (1) Est annulé le permis général de chasse d’une personne reconnue coupable d’une infraction ayant trait à la chasse.

(ii) a person who held a general hunting permit or a general hunting licence prior to his death.
(ii) d’une personne qui détenait un permis général de chasse avant sa mort.

34 (1) No person shall knowingly allow his general hunting permit, trapping permit or certificate of registration to be used by any other person.
34 (1) Il est interdit de sciemment laisser utiliser son permis général de chasse, son permis de piégeage ou son certificat d’enregistrement par quelqu’un d’autre.

14 (1) A certificate of registration for a trapping area may be issued by the superintendent to a person either on his own behalf or on behalf of two or more persons, if each person is the holder of a general hunting permit.
14 (1) Le directeur du parc peut délivrer un certificat d’enregistrement applicable à un secteur de piégeage au nom d’une ou de plusieurs personnes à condition que chacune détienne un permis général de chasse.

(3) No person shall have in his possession in any province a carcass of a migratory game bird belonging to or taken by another person unless the carcass has attached to it a tag that is signed by the holder of the migratory game bird hunting permit under which the bird was taken and that indicates
(3) Il est interdit d’avoir en sa possession dans une province, une carcasse d’oiseau migrateur considéré comme gibier appartenant à une autre personne, ou ayant été prise par cette dernière, à moins que la carcasse ne porte une étiquette signée par le titulaire du permis en vertu duquel la prise a été faite et indiquant

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.