Vertaling van "his grant requests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

at (his own) request
sur demande

grant requested is not awarded
non-octroi de la subvention

grant request
demande de subvention

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a request
accorder une requête [ admettre une requête ]

grant a request for leave to withdraw an application
accorder la permission de retirer une demande

granting of a request
approbation d'une requête

grant a request
accéder à une requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(h) if he was granted his original pension pursuant to paragraph (h) or (i) of section 49 of the Act and ceases to serve on the augmenting service by reason of the expiration of the augmenting service, or for any of the reasons contained in paragraph (b) or (c) of that section, or at his own request if his original pension was granted as a man and has served at least twenty years in the forces during the pensionable term, but the pension computed upon the pensionable term shall be subject to the reduction applicable to the grant of a pension under the Act contained in paragraph (h) or (i) of that section as applicable.
h) s’il s’est vu accorder sa pension en premier lieu sous le régime de l’alinéa h) ou de l’alinéa i) de l’article 49 de la Loi et qu’il cesse d’accomplir du service ouvrant droit à majoration, par suite de l’expiration dudit service, ou pour l’une quelconque des raisons indiquées à l’alinéa b) ou à l’alinéa c) dudit article, ou encore à sa propre demande, si sa pension lui a été accordée en premier lieu en tant qu’homme et qu’il ait servi vingt ans, au moins, dans les forces, durant la période ouvrant droit à pension, mais la pension calculée d’après la période ouvrant droit à pension sera assujettie à la réduction applicable à l’octroi d’une pension en vertu de la Loi, réduction stipulée à l’alinéa h) ou à l’alinéa i) dudit article, selon le cas.

(b) if he was granted his original pension as a man pursuant to section 49 of the Act for any reason other than inefficiency or misconduct and ceases to serve on augmenting service at his own request, after performing at least twenty years but less than twenty-five years of service in the forces during the pensionable term, or if his original pension was granted pursuant to paragraph (e) of that section and ceases to serve by reason of the expiration of the augmenting service, but his pension computed on the pensionable term shall be subject to the reduction provided in paragraph (e) of that section;
b) s’il s’est vu accorder sa pension en premier lieu en tant qu’homme aux termes de l’article 49 de la Loi, pour toute raison autre que l’incompétence ou l’inconduite, et qu’il cesse d’accomplir du service ouvrant droit à majoration, à sa propre demande, après avoir fourni au moins vingt ans, mais moins de vingt-cinq ans, de service aux forces, durant la période ouvrant droit à pension, ou que sa pension lui ait été accordée en premier lieu aux termes de l’alinéa e) dudit article et qu’il cesse d’accomplir du service par suite de l’expiration dudit service ouvrant droit à majoration, mais sa pension calculée d’après la période ouvrant à pension sera assujettie à la retenue prévue à l’alinéa e) dudit article;

As many as seven ministers—ministers—clearly violated that act by giving Rahim Jaffer privileged access and fast-tracking his grant requests.
Jusqu'à sept ministres — des ministres — ont clairement contrevenu à cette loi en donnant un accès privilégié à Rahim Jaffer et en accélérant ses demandes de subvention.

2. The customs authorities may take samples representative of the goods as a whole and may provide or send such samples to the holder of the decision granting the application, at his/her request, strictly for the purposes of analysis and to facilitate the subsequent procedure in relation to counterfeit and pirated goods.
2. Les autorités douanières peuvent prélever des échantillons représentatifs de l'ensemble des marchandises et, sur requête du titulaire de la décision faisant droit à la demande, en remettre ou en envoyer à ce dernier, mais aux seules fins d'analyse et pour faciliter la suite de la procédure en ce qui concerne les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates.

2. The customs authorities may take samples and may provide samples to the holder of the decision granting the application, at his/her request, strictly for the purposes of analysis and to facilitate the subsequent procedure in relation to counterfeit and pirated goods.
2. Les autorités douanières peuvent prélever des échantillons et, sur requête du titulaire de la décision faisant droit à la demande, en remettre à ce dernier, mais aux seules fins d’analyse et pour faciliter la suite de la procédure en ce qui concerne les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates.

Where the customs authorities of a Member State identify goods suspected of infringing an IPR covered by a decision granting an application for action, before adopting the decision of suspension of release or detention of the goods, they should be obliged to provide the right-holder at his/her request with information about the items.
Lorsque les autorités douanières d'un État membre identifient des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle couvert par une décision faisant droit à une demande d'intervention, avant d'adopter la décision de suspension de la mainlevée ou de retenue des marchandises, elles peuvent demander au titulaire de la décision faisant droit à la demande de leur fournir des informations sur ces articles.

The customs authorities may take samples representative of the goods as a whole and may provide or send such samples to the holder of the decision granting the application, at his/her request, strictly for the purposes of analysis and to facilitate the subsequent procedure in relation to counterfeit and pirated goods.
Les autorités douanières peuvent prélever des échantillons représentatifs de l'ensemble des marchandises et, sur requête du titulaire de la décision faisant droit à la demande, en remettre ou en envoyer à ce dernier, mais aux seules fins d’analyse et pour faciliter la suite de la procédure en ce qui concerne les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates.

The customs authorities may take samples and may provide samples to the holder of the decision granting the application, at his/her request, strictly for the purposes of analysis and to facilitate the subsequent procedure in relation to counterfeit and pirated goods.
Les autorités douanières peuvent prélever des échantillons et, sur requête du titulaire de la décision faisant droit à la demande, en remettre à ce dernier, mais aux seules fins d’analyse et pour faciliter la suite de la procédure en ce qui concerne les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates.