Traduction de «his good questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

his good paying record
sa fidélité à payer

on the strength of his good reputation
sur la foi de sa bonne réputation

his word is as good as his bond
c'est comme si la nature y avait passé

deductible VAT on intermediate inputs and on his purchases of capital goods
TVA déductible sur entrées intermédiaires et sur achats de biens de capital

to have been afforded,in good time,the opportunity of defending his rights
faire valoir ses droits en temps utile

the cost of containers which are treated as being one for customs purposes with the goods in question
coût des contenants traités, aux fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, I thank the member for his good question.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa bonne question.

Mr. Speaker, I would like to thank the minister for bringing the bill forward and for his good question on it today.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir présenté le projet de loi.

Question 3: Is a customs warehouse maintainer who, on the basis of a relationship involving the provision of services, stores a good from a third country in his customs warehouse without having that good at his disposal liable to pay import VAT, which is incurred as a result of his breach of obligation under the second subparagraph of Article 10(3) of Directive 77/388/EEC in conjunction with Article 204(1) of the Customs Code, even if the good is not used for the purposes of his taxable transactions within the meaning of Article 17(2)(a) of Directive 77/388/EEC?
3e question: un entreposeur qui entrepose dans son entrepôt douanier, en vertu d’un contrat de prestation de services, un bien provenant d’un État tiers, sans pouvoir disposer dudit bien, est-il le redevable de la TVA à l’importation qui est devenue exigible en application des dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 77/388/CEE et de l’article 204, paragraphe 1, du code des douanes communautaire du fait de la violation de ses obligations, même si le bien en question n’est pas utilisé pour les besoins de ses opérations taxées au sens de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de cette directive?

Mr. Speaker, I have never seen so many Liberal and Bloc members stand up for corporate polluters I would like to thank my colleague for his good question.
Monsieur le Président, je n'ai jamais vu autant de députés du Parti libéral et du Bloc se porter à la défense de pollueurs industriels. Je remercie mon collègue de sa bonne question.

Mr. Speaker, I thank my colleague for his good question.
Monsieur le Président. Je remercie ma collègue de sa bonne question.

The hon. member and all members of the House would be better served if he were to listen to the good responses to his good questions and then ask a better supplementary question.
Le député et tous les députés se porteraient mieux si celui-ci écoutait les bonnes réponses à ses bonnes questions, puis s'il posait une question complémentaire meilleure encore.

By way of derogation from Article 168 of Directive 2006/112/EC, Austria is authorised to exclude VAT borne on goods and services from the right to deduct when the goods and services in question are used more than 90 % for the private purposes of a taxable person or of his employees, or, more generally, for non-business purposes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 168 de la directive 2006/112/CE, l'Autriche est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA la TVA grevant les biens et services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.

provided that the competent authority of the party selling or transferring the goods in question has proof that the party purchasing or taking over the goods has lodged an equivalent security with his competent authority.
à condition que l'autorité compétente de la partie qui vend ou cède les marchandises en question dispose de la preuve que la partie ayant acheté ou réceptionné celles-ci a constitué une garantie équivalente auprès de son autorité compétente.

Member States may require a trade mark owner, where his application has been accepted, or where the release of a consignment of goods has been suspended pursuant to Article 5 (1), to provide a security to cover any liability on his part vis-à-vis the importer where the procedure initiated pursuant to Article 5 (1) fails to be continued due to any act or omission by the trade mark owner or where the goods in question are subsequently found not to be counterfeit.
Les États membres peuvent exiger du titulaire de la marque, lorsque sa demande a été agréée ou lorsque l'octroi de la mainlevée est suspendue pour un envoi de marchandises en application de l'article 5 paragraphe 1, la constitution d'une garantie destinée à couvrir sa responsabilité éventuelle envers l'importateur dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 5 paragraphe 1 ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire de la marque ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises de contrefaçon.

6. The application by a taxable person of goods forming part of his business assets for his private use or that of his staff, or the disposal thereof free of charge or more generally their application for purposes other than those of his business, where the value added tax on the goods in question or the component parts thereof was wholly or partly deductible, shall be treated as supplies made for consideration.
6. Est assimilé à une livraison effectuée à titre onéreux le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée.